PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1998, les sociétés 4D, Générale de la Ferme

[G] à [B] [C] à titre de sanction, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer à Mme [V] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le preneur à ferme qui adhère à un groupement

DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME EXPLOITANT, POUR SON COMPTE, LA FERME DE SA MERE, D'AUTANT PLUS QUE L'ARRET CONSTATE QUE MICHEL X...

Z... exploitait diverses parcelles appartenant aux consorts Y... ; qu'en 1987, M. Z... a pris sa retraite, l'exploitation étant reprise par le Groupement agricole d'exploitation en commun Z...

DE LA FERME DE LA SABLONNERIE, DE 12 HECTARES ENVIRON, SITUEE DANS LA COMMUNE D'EVRON (MAYENNE) ONT NOTIFIE A LA S SAFER DU MAINE LEUR INTENTION DE VENDRE CE DOMAINE A LOISON, QUE LE 19 AOUT 1964, LA SAFER

FERMIER, POUR REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA COUR, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE Y..., FAISANT VALOIR QUE LA BENEFICIAIRE

d'exploitant agricole à compter du 15 juillet 2010 faisant valoir ses droits à la retraite ; pour prouver qu'en réalité M.

47 DU 15 JANVIER 1965, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'EST CONSIDERE COMME EXPLOITANT

[,] devant la Présidente de l'association qui n'a eu connaissance de l'existence du Gérant de droit que quelques mois après son installation et exploitation de la ferme [;] qu'il était le mandataire de

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1985) que les époux Jules X..., aux droits desquels viennent les consorts X..., ont donné à ferme aux époux Y..., le 4 avril 1975,

Y..., expulsé en décembre 1997 des parcelles litigieuses, n'exploitait plus ces parcelles au moment où elles ont été vendues à M.

à la suite de sa réunion avec la ferme actuellement exploitée par M.

sortant, à l'encontre de Z..., fermier entrant, pour prix des avoiements de ferme cédés, la Cour d'appel de Douai avait, par arrêt en date du 22 février 1957, commis des experts en leur donnant notamment

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DE DEUX DOMAINES RURAUX DITS FERME DE LA BLOTTIERE ET FERME DES CHENILLIERES, APPARTENANT L'UN ET L'AUTRE A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET

février 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.310), que, le 17 décembre 1998, Norbert A... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme X... une ferme

Y..., propriétaire de parcelles données à ferme aux époux X..., a adressé à ces derniers deux mises en demeure, l'une le 15 décembre 1984, l'autre le 25 mars 1985, avant de solliciter la résiliation de

[N] (le bailleur) a donné à bail à ferme, pour une durée de neuf ans expirant le 31 mai 2017, à M.

sans autorisation préalable, d'une installation classée et d'implantation à une distance non réglementaire d'un élevage de chiens, l'arrêt attaqué retient que Patrice Y... a admis qu'il était co-exploitant