G... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 37 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 3.

de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des héritiers de M.

ladite information, a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant le premier devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

de construction de l'immeuble initial ou de sa non adaptation aux normes de sécurité incendie n'avait pas été soulevée par les prévenus devant le juge d'instruction, et que l'ordonnance de renvoi ne faisait

de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2006 et à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2008 motif pris que si la « nouvelle demande

; qu'en l'espèce, après que la cour d'appel avait fait droit à la demande d'indemnités de licenciement formulée par la salariée, ainsi qu'à sa demande d'expertise visant à déterminer le montant des

de droit d'agir en raison d'un défaut de qualité constitue une fin de non-recevoir qui peut être proposée en tout état de cause, sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ; qu'en estimant

constitutionnel est en mesure de faire, soit sur saisine directe, soit sur renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs issu

d'appel n'avait pu, dans son arrêt du 26 novembre 1998, statuer sur ce fondement, de sorte qu'il appartenait à la cour de renvoi d'examiner ces demandes, à nouveau débattues devant elle ; qu'en écartant

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir, tirée de l'irrégularité de l'autorisation du syndic à agir en réparation de ces malfaçons, alors, selon le moyen : 1 / qu'il était soutenu

"ait connu ou non le type de cartouche utilisée" et qu'il ait pu penser "que le projectile utilisé serait de nature à faire peu de dégâts", la cour d'appel qui n'a pas caractérisé chez ces derniers la

Les vendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir prise de la nouveauté des demandes en appel.

mêmes parties ont la même nature, la même cause et le même objet ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 5 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que le demandeur a, devant la Cour

La société [IO] frères a, dans ses conclusions du 1er décembre 2022, soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande d'annulation de son assemblée générale du 2 décembre 2011.

2007 ; qu'en énonçant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par l'employeur, que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 avait réduit le délai de prescription de trente à cinq ans pour cette action

retenus par renvoi et a donc méconnu les exigences de motivation posées par l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la société débitrice avait produit devant la cour d'appel de nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à l'arrêt du 28 juin 2013 ; Attendu que pour accueillir cette fin de non-recevoir en raison de l'identité d'objet, de cause et de parties, l'arrêt, après avoir relevé qu'aux termes de sa décision du

les articles 1134 et 1218 du code civil ; 6°/ que la partie qui se voit opposer la fin de non-recevoir tirée de la conclusion d'une transaction n'est pas tenue de demander l'annulation de l'acte mais

avec l'arrêt de la cour d'appel du 28 mars 2001 ; que la prescription qui avait commencé à courir à compter du classement sans suite s'est trouvée suspendue dès le 22 août 1997 du fait des poursuites