Il résulte de ce texte, que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, exclusivement compétent pour statuer sur une fin de non-recevoir.

Faisant valoir que les rats étaient morts pendant le transport, la société Key-Obs a assigné en indemnisation la société Transporteo, qui lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de l'article L. 133-3

Denis X... a porté le litige devant le tribunal, qui a rejeté sa demande en décharge des droits et pénalités restant dus ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Directeur

L'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Tango. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 6.

société Clasquin, le 22 février 1988, en paiement de la valeur de la marchandise et en dommages-intérêts ; que la société Clasquin, indiquant que la livraison avait eu lieu le 14 mai 1986, a soulevé la fin

Cassation Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 293 F-D Pourvoi n° W 18-26.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

en sa qualité de mandataire liquidateur de la société, nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce ; Attendu que, pour déclarer l'appel des époux X... irrecevable, l'arrêt retient la fin

l'ordonnance d'injonction de payer rendue par un juge d'un tribunal d'instance, à la requête de la société Financo (la société), le condamnant à payer une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin

spécialisées entrées au service de la société SOPIM respectivement les 12 avril 1976 et 24 avril 1972, se sont vu notifier leur licenciement pour motif économique par lettre du 20 mars 1991 ; Sur la fin

code, en réparation des désordres survenus après réception affectant le local de transformation du courant haute tension et le fonctionnement des cellules électriques ; que ceux-ci lui ont opposé une fin

X... ayant présenté une requête en divorce, Mme Y... a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée du jugement de divorce rendu le 20 décembre 2013 par le tribunal populaire du

maître de l'ouvrage a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer au maître d'oeuvre une certaine somme au titre de ses honoraires, puis a opposé aux demandes en paiement de celui-ci la fin

d'un établissement hospitalier alors que l'assuré n'avait pas fait l'avance de ces frais ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le tribunal, après avoir soulevé d'office la fin

par le tribunal de commerce au profit de la société Mielle, cette dernière a excipé de l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté ; que la société Maisons patrimoine a contesté le bien fondé de cette fin

de non-recevoir opposée par cette dernière, tirée de l'absence de conciliation préalable.

SODEMA et a été licenciée pour faute grave le 5 septembre 1988 ; qu'elle a réclamé paiement de diverses sommes au titre de rappel de salaire, congés payés, indemnités de préavis et de rupture ; Sur la fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

marchandises contre paiement d'une provision à titre de surestaries, à raison du stationnement de ses conteneurs, postérieurement à leur déchargement de ses navires ; que la société Gauthier a invoqué la fin

livrées à la société Presse Négoce Services, le 12 octobre 1992 ; que le 23 juin 1994, la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin

N... ayant revendu le bien le 5 juillet 2014, la SCI a soulevé une fin de non-recevoir pour défaut de qualité à agir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident