partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé la fixation

[R] [U] le 21 mars 2007 justifie à l'égard de la société Cuiller Frères l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 18 % à la date de consolidation du 21 mars 2007 ;

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 9 avril 2015), que, contestant le taux d'incapacité permanente partielle de 18 %, fixé le 28 avril 2006 par la caisse primaire d'assurance

les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de

du travail dont a été victime Madame [F] [D] le 9 mars 2006 justifient à l'égard de la société LINPAC ALLIBERT l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 8 % à la date

du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs, notifient à chaque employeur le classement des risques et le ou les taux de cotisation afférents aux établissements permanents

d'incapacité permanente partielle à 0 %, l'employeur reproche au médecin-conseil, non pas de ne pas avoir communiqué les pièces qui lui ont permis d'évaluer le taux d'incapacité permanente

d'incapacité de 80 % à compter du 1er avril 2010, le FIVA ayant de son côté retenu un taux d'incapacité de 100 % à compter du 17 juillet 2009, puis un taux de 70 % à partir du 18 juillet 2011 ; que M.

peut être modifié à toute époque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse

par la caisse d'assurance retraite et d'accidents du travail du taux de cotisations ; que l'employeur n'est donc pas recevable à exercer un recours contre des taux notifiés au cours d'années antérieures

les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de

du taux d'incapacité de travail permanente.

X..., justifient, à l'égard de la société ENDEL, l'attribution d'une incapacité permanente partielle au taux de 12% à la date de consolidation.

du taux d'incapacité de travail permanente.

les documents médicaux concernant l'affaire, cette obligation ne s'étend pas au rapport du médecin-conseil du contrôle médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente partielle de

Le taux global d'invalidité résulte de la combinaison du taux d'incapacité fonctionnelle et du taux d'incapacité professionnelle de l'assuré.

[H] a été victime ; que la société [2] fait valoir que M, [H] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité d'une contestation du taux d'incapacité de 25 % qui lui était reconnu parla caisse mais

du taux de cotisation applicable à chaque établissement est annuelle, en application de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, et relève de la compétence et de l'appréciation des

du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport ; le praticien conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat

sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque