auxquelles il était affecté, paraissaient correspondre à la définition de celle de chef de chantier 2ème échelon, sans préciser en fait la nature des fonctions effectivement exercées, la cour d'appel a

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

à un an et qu'il ne justifiait pas de la qualité de cadre confirmé ; qu'elle a pu dès lors, sans encourir les griefs du moyen décider que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait aux fonctions

accepté la modification de ses conditions de travail en raison de son état de santé, la cour d'appel a retenu que pendant la période litigieuse, la salariée avait reçu une rémunération correspondant aux fonctions

réellement exercées par M.

X..., la cour d'appel a retenu que rien ne permettait de dire que le salarié réunissait les connaissances nécessaires pour exercer, dans la spécialité professionnelle de l'équipement électrique, les fonctions

X... et la CPAM de Haute-Corse, en fonction des données spécifiques du litige qui les concernait ; que, de toute évidence, au moment où cette expertise a été effectuée, aucune discussion relative aux fonctions

coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

conclusions équivalent à un défaut de motifs ; et alors que, d'autre part, l'on doit donner effet, pour déterminer la qualification du salarié, non seulement aux termes du contrat de travail, mais aux fonctions

lui était demandé, si Mme X... démontrait être en mesure d'assurer toutes les tâches confiées aux salariés occupant le poste 303 et, en particulier, si elle était en mesure de tenir une caisse et d'effectuer

connaissances et des qualités de compétence et de comportement professionnel supérieures à celles des postes supérieurs de la catégorie ETAM ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que, indépendamment des fonctions

et définitions des emplois de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'au vu des fonctions

cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de l'accord du 8 janvier 1987 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions effectivement exercées

contractuellement définies, sa propre appréciation selon laquelle le salarié n'aurait jamais exercé que des fonctions de " simple consultant " ; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé l'article

ne pouvaient pas prétendre à la qualification de lingères, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'accord susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

pas fondé sa décision sur l'avis rendu par la commission nationale paritaire, a analysé précisément le contenu des classifications 5 B et 6 prévues par le protocole d'accord du 14 mai 1992 et les fonctions

alors que, selon le moyen, d'une part, dans le cadre de l'accord du 21 juillet 1975 le salarié ne peut prétendre être classé à un coefficient supérieur au sien qu'à la condition d'établir que les fonctions

qualité d'artisan et le fait que le salarié ait admis avoir exécuté des travaux de menuiserie, ce qui n'excluait en rien la qualification revendiquée), mais sans préciser ni rechercher la nature des fonctions

L et de le condamner à un rappel de salaire, alors selon le moyen : 1°/ que la catégorie à laquelle appartient un salarié se détermine au regard des critères de la convention collective et des fonctions

régissant leur emploi n'est pas, à lui seul, suffisant pour conclure que les travailleurs concernés exercent un travail de valeur égale ; que dès lors, la cour d'appel qui a relevé, au regard des fonctions