..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 25 novembre 1999, qui, pour outrage à une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions

JOCE du 28 octobre 1998 et entrée en vigueur le 18 novembre suivant, après avoir posé en principe l'absence de protection des caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont imposées par sa fonction

pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir limité la déclaration de culpabilité à la commercialisation d'un seul produit parmi les multiples

par l'employeur, aux motifs inopérants de la diversité culturelle de l'entreprise et d'une éventuelle "possibilité" de justification par l'activité informatique, et sans vérifier elle-même si les multiples

payer diverses sommes au Conseil National de l'Ordre des Pharmaciens ; " aux motifs qu'il est ainsi établi que tous les produits en cause s'analysent comme des médicaments par présentation ou par fonction

Buet, président pour la présente session, désigné à cette fonction par ordonnance de M. le premier président en date du 31 mai 1991, " M.

Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

recrutée depuis plus de 3 ans en qualité de femme de ménage et d'entretien extérieur par Yves X..., moyennant un salaire mensuel de 1 500 francs et un hébergement avec son mari dans un logement de fonction

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D

Jean-Jacques B... n'a jamais perçu de rémunération pour ses fonctions de gérant... ; qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir, comme les autres salariés, continué de percevoir son salaire alors que la

causes de nullité dont ce fournisseur de crédit aurait dû se convaincre ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de vente et de fourniture de prestations était entaché de multiples

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

l'organisation judiciaire, 32 du décret 67-472 du 20 juin 1967 ; "en ce que l'arrêt mentionne qu'était présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt "Mme Y..., agent administratif, faisant fonctions

demande à l'encontre du syndic et de mettre hors de cause l'assureur de celui-ci, alors : « 2° / que responsable à l'égard du syndicat des copropriétaires, des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions

; que si l'exemplaire signé par le salarié et qui n'était pas détenu par la BCCI Paris, tiers à l'égard de ce contrat, n'a pas été produit devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué a constaté les multiples

armés et déterminés, troublent exceptionnellement et durablement l'ordre public ; "considérant que les obligations du contrôle judiciaire sont, pour ces nécessités, insuffisantes au regard des fonctions

de délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins de la poursuite, et prononcé sur les intérêts civils ;

civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1er bis de l'arrêté en date du 1er octobre 1976, pris en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas d'activités multiples