une demande au fond », quand pourtant les moyens de défense, qui ne sont pas des prétentions, s'exposent dans la partie « discussion » des conclusions et non dans leur dispositif, et que, dans le cas

grief à l'arrêt d'avoir, dans la même décision, révoqué l'ordonnance de clôture, fixé à l'ouverture des débats la nouvelle date de clôture et statué au fond alors qu'un même arrêt ne peut, à la fois,

X... s'est vu attribuer un immeuble (un moulin) et un fonds de commerce de minoterie exploité dans l'immeuble ; qu'il a d'abord repris l'activité de minoterie, puis a exercé, à partir de 1986, une activité

avait été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir dans les conclusions adressées au tribunal ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la

du cessionnaire à la clientèle ; qu'à ce titre, il ne peut être déduit d'une cession de fonds libéral consenti par la société propriétaire du fonds, en l'absence de toute stipulation en ce sens dans l'acte

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

les travaux réalisés par la société STAM à la date du 14 août 2004, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le caractère habitable des lieux, un abandon du chantier ou la connaissance de

des troubles anormaux de voisinage consiste, lorsqu'elle tend à faire cesser les dommages pour le fonds et les constructions du demandeur résultant d'un vice structurel du fonds voisin, en une action

privées école maternelle Jeanne d'Arc et l'association des Ecoles privées collège Saint-Joseph ( les associations) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les associations font

grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution la somme de 110 936,31 euros en principal, alors, selon le moyen, que la caution qui agit en paiement sur le fondement d'une quittance subrogative

le juge des référés du tribunal de commerce s'estimait compétent, mais rejetait les demandes des sociétés et du GIE K par K ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés et le GIE K par K font

le moyen, qu'en les déboutant de leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir du CEPME qui ne pourrait retirer le moindre bénéfice de la licitation de l'immeuble, la cour d'appel s'est fondée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 juin 1989) d'avoir, pour

Hubert X..., exploitant individuel de parcs zoologiques ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Hubert X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors

(les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de confirmer le jugement rejetant leurs demandes, sauf à dire qu'elles sont irrecevables plutôt que mal fondées

le délai de prescription quinquennale expirait le 18 juin 2013, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'action était prescrite à la date de l'assignation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

pourvoi n° W 03-14.199 et le pourvoi n° C 03-14.228 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ( le CEPME) gérait un fonds