Aux termes de ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

le contrat de construction et n'avait de vocation à s'appliquer que dans un litige opposant le maître d'ouvrage et le constructeur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un litige opposant le maître

2007 passé en force de chose jugée a tiré du caractère autonome qu'il a reconnu à l'engagement du garant de livraison envers le maître de l'ouvrage, la seule conclusion que ce garant était mal fondé à

, tenu d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage lors de la réception, engagerait sa responsabilité pour n'avoir pas informé le maître de l'ouvrage des conséquences d'une acceptation de désordres

de l'ouvrage de contester l'initiative de la rupture et son imputabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu

Z... d'exprimer clairement son refus de recevoir l'ouvrage en l'état et retenu qu'il n'était justifié, ni fait état, d'aucune prise de possession de l'ouvrage et que le bâtiment, non seulement n'avait

à celle-ci la société SMB a été intégralement réglée de son marché par le maître de l'ouvrage, lequel, depuis cinq années, n'a jamais manifesté son intention d'exercer à son encontre une action en dommages

est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

volontaires ultérieurement effectués par les maîtres de l'ouvrage ; qu'en prononçant néanmoins la nullité du contrat de construction de maison individuelle sur le fondement des articles L. 230-1 et L.

: Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que, dans son mail du 1er avril 2008 adressé au maître d'oeuvre, le maître de l'ouvrage

indemnisation pour le retard ayant affecté le chantier ; que le maître d'oeuvre lui ayant notifié un décompte définitif contestant ce mémoire, elle a assigné la société PNSA en paiement ; Sur le moyen

obligation d'exécuter les travaux complémentaires de menuiserie, libérait le maître d'ouvrage de son engagement de payer ces travaux complémentaires ; qu'en jugeant cependant qu'elle était tenue au paiement

obligation légale à son appréciation unilatérale du respect des obligations du maître de l'ouvrage envers le constructeur défaillant ; qu'en outre, en l'état de l'apurement des comptes entre les parties

dans le marché initial mais n'en étaient pas moins nécessaires à la perfection de l'édifice, cependant que devait être déduit du coût global des travaux, la somme au paiement de laquelle le maître d'ouvrage

de l'ouvrage ne s'éteignait qu'à la fourniture de la garantie ou après entier paiement, que la SCI faisait vainement valoir que le groupement aurait abusé de son droit en refusant la proposition de l'expert

société Port Croisade une convention d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement à la collectivité publique dès son

d'ouvrage délégué assimilable à celle du locateur d'ouvrage, Que sa responsabilité peut être mise en jeu à la fois sur le fondement contractuel mais aussi sur le fondement de I'article 1792-l du Code

L'expert rappelle ainsi dans ses conclusions (page 163) que la société MAJESTIC HOLDING se comporte effectivement comme le représentant du maître de l'ouvrage, qu'elle régularise en son nom les marchés

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande d'annulation d'un rapport d'expertise formulée par un maître d'ouvrage (les époux X...), débouté le maître d'ouvrage de sa demande d'expertise

en cas de réticences du maître de l'ouvrage, ladite réticence n'étant nullement alléguée (¿) », la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter toute immixtion du maître d'ouvrage dans