Elle a retenu également que les obligations particulières auxquelles étaient soumises les sociétés comme la société Copie France étaient destinées à garantir la transparence et la légalité de leur fonctionnement

Z..., qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de M.

qui lui est soumise est bien fondée, sans qu'aucun délai ne lui soit imposé entre la présentation de la requête et le prononcé de la décision d'autorisation, et l'ordonnance ainsi rendue n'est susceptible

avaient été utilisés pour souscrire des SICAV à hauteur de 1 164 109 francs le 29 octobre 1993, et faire l'objet de trois virements vers une destination indéterminée, pour le solde, les 27 octobre, 17

provenant de la vente de sa maison ; ces sociétés ont été utilisées pour recapitaliser Ecopipe à l'aide des fonds versés par la société Springboks, et non par apport de capital d'un groupe extérieur

2002, des articles 133-9 à 133-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Daniel Y... des fins

du partage de la communauté et contestées par son ex-époux ; que, par ailleurs, l'enquête a établi que la prévenue a encaissé sur son compte privé à la Sparkasse de Kehl toute une série de chèques destinés

la nullité de la citation au motif qu'il a été irrégulièrement cité...,- alors qu'il n'occupait plus cette adresse depuis 1995-, et ensuite à parquet, étant prétendument " sans domicile ni résidence connus

. - Les traitements automatisés d'informations nominatives effectués pour le compte de personnes autres que celles qui sont soumises aux dispositions de l'article 15 doivent, préalablement à leur mise

L'arme utilisée était un Beretta 9 mm, cela s'était passé chez Jean-Jacques A... au Castellar.

La société Umicore France refusait, en principe, d'approvisionner directement des distributeurs non agréés ou acceptait de le faire, mais à des conditions moins favorables que celles accordées aux centres

Le lot « sols durs » a été confié à la société Lersteau père et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

avec la pelle Mecalac n'apportant pas la preuve qu'il n'avait pas été exclusivement utilisé pour réaliser les travaux auxquels s'est refusé Florent X... et même n'était pas destiné dès la commande à un

Évoquant des difficultés financières, des problèmes familiaux, des tapis bloqués par les services des douanes, ou d'autres prétextes, M.

de constituer un réseau important de salles implantées sur tout le territoire national afin d'obtenir de meilleures conditions d'exploitation auprès des distributeurs et de favoriser la création dans

des fonds dont il était dépositaire, à une fin autre que celle pour laquelle ils lui avaient été remis, au préjudice des consorts C... ; que ce détournement a été commis par Yves X... ès qualités dans

tricotés dans le Royaume, que Marc C... savait que les conditions de transformation minimales n'étaient pas remplies ; que la décision n° 1/ 91 du Comité de Coopération Douanière ACP-CEE publiée au

d'utilisation normales, mais non des conditions d'utilisation inhabituelles du produit vendu ; qu'en l'espèce, la société Master peintures faisait valoir que le revêtement avait été utilisé en site marin

Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux époux F... et pris de la violation des articles 1, 6 et

celle-ci à la dalle à l'aide de spits, la seule dérogation possible à cette démarche étant de permettre à un autre corps de métier d'utiliser l'ouverture pour son intervention, à condition que celle-ci