d'un tribunal des affaires de sécurité sociale incompétent ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher, comme il y était invité, si la société SECO DGC n'avait pas d'abord saisi, dans le délai légal, le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

X... a formé, le 14 mars 2017, une réclamation devant la commission de recours amiable, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

, alors : « 1°/ que la saisine d'une cour d'appel est déterminée par l'acte d'appel, qu'il soit formé à titre principal ou incident ; qu'il en résulte que, sur appel du

par la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , mandataire judiciaire, prise en la personne de M.

du tribunal correctionnel et de la citation à comparaître ; "aux motifs que par jugement contradictoire en date du 13 juillet 1994, le tribunal correctionnel de Beauvais condamnait Jean-William X..

figuraient au dossier du tribunal, ainsi qu'en attestait l'inventaire dressé par le greffier à l'occasion du contredit formé par la SCI ; qu'en s'abstenant de tout visa de ces conclusions, de tout examen

le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Ouagadougou qui avait condamné cette dernière à payer diverses sommes d'argent à M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de grande instance de Paris, saisi en tant que tribunal des marques de l'Union européenne (le tribunal de Paris), en contrefaçon de ces marques ; que la société C5 a parallèlement saisi la division d'annulation

sans forme », le juge pouvant « par ordonnance motivée (…) rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables », et l'ancien article R. 552-13 du même code précise que la saisine s'effectue par

conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

L'allocataire a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours contre ces deux décisions.

Autorisés par une ordonnance du juge des tutelles à engager une action en nullité du mariage, les tuteurs ont saisi un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 21 décembre 2017 a notamment

[Z] et que la société a été tenue totalement en dehors de cette procédure ; que le président du tribunal de commerce, saisi par l'auxiliaire de justice d'une demande de taxation de ses honoraires

peuvent interrompre la prescription ; que le Conseil ne peut examiner les faits intervenus en dehors de la période visée par l'acte de saisine ; qu'ayant constaté que le Conseil avait été saisi par lettre

Le tribunal du travail de Nouméa, saisi par la victime d'une contestation de cette décision, a, par jugement du 29 décembre 2015, reconnu le caractère professionnel de la pathologie. 3.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

saisie-attribution. 5.