en l'audience publique du 27 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conseils et une autre partie payée par le débit des comptes bancaires ouverts au nom de la société Jean X... & Associés ; que la société Jean X...

de la procédure collective, celui qui prétend revendiquer un bien meuble entre les mains du débiteur doit adresser une demande en ce sens à l'administrateur judiciaire, ou à défaut au débiteur, par lettre

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

la contradiction, la cour d'appel énonce qu'elle s'estime suffisamment informée sur le point débattu, au demeurant sans intérêt, et qu'il ne lui paraît pas nécessaire de reprendre les débats et d'ordonner

; que, dès lors, en refusant en l'espèce d'entendre un témoin cité que les prévenus avaient eux-mêmes conduit devant la Cour, sous prétexte que ce faisant lesdits prévenus n'auraient pas recouru aux

Il est satisfait aux exigences légales dès lors que l'accusé a comparu devant la cour d'assises et que les débats ont été ouverts, même si l'affaire, comme en l'espèce, a ensuite été renvoyée à une session

les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

Santos n'avaient pas voulu se laisser interpeller, sans répondre au chef péremptoire de leur mémoire par lequel ils objectaient non seulement que l'un des témoins présents dans leur établissement ( Cathy

ses confrères, a alors sollicité le renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour tous les prévenus ; qu'il n'a pas été fait droit à cette demande et l'affaire a été retenue contre les prévenus présents

A... lui permettant de signer l'ouverture du compte au nom de M.

a été débiteur pendant presque tout l'exercice 1996/97, pendant quatre mois et demi lors de l'exercice 1997/1998 et pendant deux mois au début de l'exercice 1998/1999 ; que ce compte a été débiteur pour

; que les débats ont eu lieu à l'audience du 29 octobre 1998, en sa présence ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription présentée par Y... qui faisait valoir qu'il n'avait été cité que

CHAUVIN, président Arrêt n° 176 F-D Pourvoi n° W 19-24.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Driss X... et Elie Y..., a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567

en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Steam'O, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 par le président du

, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

du magistrat instructeur sur la plainte formée par François B... ; "aux motifs que : attendu que l'article 199 du Code de procédure pénale dispose que les débats devant la chambre d'accusation se déroulent