Toutefois, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, « les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles

le transport » ; qu'enfin, les transports pris en charge par l'assurance maladie peuvent être assurés par taxi ; que toutefois, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, « les frais de

, a organisé le transport d'oeuvres d'art de [Localité 2] (Suisse) à [Localité 1] ; qu'elle a adressé une facture des frais de transport et de douane à la société Galerie Adler puis à la

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la

Considérant, à l'issue d'un contrôle, qu'elle avait indûment remboursé des frais de transport au cours de la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie des

substitué à l'indemnité kilométrique jusque là payée pour ses déplacements, une indemnité forfaitaire de 4 % du salaire brut ; qu'ayant refusé, le 5 juillet 1986, cette modification du remboursement de ses frais

attaqué, que Mme X..., domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté un médecin angiologue à Bourges les 15 mars, 22 mars et 5 avril 2004 ; que la CPAM a limité le remboursement des frais

d'agents contratuels de droit privé, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le bénéfice du décret n 89-251 du 20 avril 1989 instituant une indemnité compensatoire pour frais

Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée et de la procédure, que Mlle X... a sollicité le remboursement de frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

M... n'a pas respecté l'article L322-5 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale selon lequel les frais de transport sont pris en charge sur la base du mode de transport le moins onéreux compatible avec

(mineur), atteint d'une affection de longue durée, dans un établissement psychiatrique ; que celui-ci a refusé d'y être transporté et a été reconduit au domicile familial, en raison de l'amélioration de

opposées par la caisse pour refuser à Mme T... la prise en charge des frais de transport en ambulance faute d'entente préalable, ne permettait pas la prise en compte des contraintes propres à cette patiente

domiciliée à Vierzon, souffrant d'un ulcère à une jambe, a consulté du 3 mai au 3 décembre 2004 un médecin angiologue à Bourges ; que la caisse primaire d'assurance maladie a limité le remboursement des frais

litigieux ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse

, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Gers (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés, le 25 juin 2014, selon prescription

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 février 1990), que les marchandises que la Société des transports Esin (société Esin), société de

E...de recevoir des soins appropriés auprès d'un praticien ou d'une structure de soins pour lesquels les frais de transports auraient été moindres.

X... des frais de transport en taxi supérieurs à ceux fixés par arrêté préfectoral, pour permettre à son enfant de se rendre quotidiennement de son domicile à l'hôpital d'Issy-les-Moulineaux, a réclamé

En conséquence, ce transfert entre dans le cadre des dispositions précitées relatives au remboursement des frais de transport.