591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus, pour l'infraction de défaut de paiement du droit de garantie,

de la bonne foi du prévenu ; que MM.

X... coupables d'avoir participé à des fraudes aux droits et taxes indirectes et défaut de paiement de droits d'accise, en expédiant des produits relevant des contributions indirectes sans document d'accompagnement

par l'article 1791 du Code général des impôts, dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec

Par jugement du 20 mai 2021, le tribunal a, notamment, fait droit à l'exception de nullité soulevée par le prévenu, tirée d'un défaut d'information suffisante des éléments permettant de connaître la nature

mars 1996, soit postérieurement à l'analyse effectuée le 10 février 1995 et que le prévenu n'a pas été mis en mesure de solliciter l'expertise contradictoire, dans les conditions prévues par les articles

ne saurait être écartée par le seul argument du recours possible par la prévenue à des professionnels du droit alors que, d'une part, Yvette X... ne bénéficiait pas encore d'un avocat au moment des faits

Y... gérant de droit, qui n'avait qu'un emploi commercial modeste s'avérait trop inexpérimenté pour sortir de son rôle effectif de subalterne ou d'homme de paille ; que le prévenu a tenté de mettre en

O... coupable de blanchiment de fraude fiscale, sur la foi d'un simple soupçon de fraude fiscale qui aurait été commise en Algérie et sans mieux caractériser l'origine frauduleuse des fonds confiés à M

pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 7 000 francs d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

[J] [O], représentant de la société de droit luxembourgeois [4] du chef de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, pour s'être abstenu de toute déclaration de taxe sur la valeur ajoutée

de l'homme ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fraudes fiscales pour avoir prétendument minoré, du 1er janvier au 31 décembre 1991, les déclarations mensuelles

; que le tribunal a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans de privation de ses droits civiques, civils et de famille ; que

qualité de preneur d'un bail rural, était viciée du fait de la fraude commise par M.

"aux motifs que "selon les dispositions de l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues en cas de fraude fiscale sont portées

de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu ; "aux motifs que Me Z..., conseil du prévenu, n'a pas soulevé les exceptions de nullité avant

Il résulte des textes précités, dont l'objectif est d'assurer le contrôle des mouvements des ouvrages en métaux précieux, que chaque ouvrage en métal précieux doit être inscrit au registre de police lorsqu'il

. ; que le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y.

, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable

, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable