de péremption ; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

; que le garant ayant refusé de financer l'achèvement de l'immeuble, M.

complémentaires à celles de la loi sur la mensualisation ; que les garanties sont simplement plus favorables dans leurs modalités mais non complémentaires ; que par ailleurs la circonstance que l'obligation

de valeur subie qui, en l'absence de telles mesures, pourrait mettre en jeu la responsabilité des garants au titre de la présente garantie ou simplement l'augmenter ou l'aggraver" ; Que sont ainsi mis

qui donne sa garantie financière dans le cadre d'une opération immobilière ne peut limiter la portée des dispositions légales et d'ordre public applicables à cette garantie ; qu'il s'ensuit que toute

Y... en sa qualité de garant du passif de la SEPEM à hauteur d'une certaine somme ; que la garantie souscrite par M.

Il retient encore que cette garantie avait pris fin au moment de l'assignation en justice délivrée courant août 2014. 15.

cautionnement et non une garantie, limitée dans son montant, de bonne fin des travaux, due à seule raison de l'inexécution de ceux-ci, sans analyser l'acte du 8 août 1990 , ni la lettre du CCME en date

pour accueillir la demande de la société Sofare, l'arrêt retient que l'acte litigieux, par lequel la banque s'était engagée, inconditionnellement, à régler la société Sofare, à première demande, sur simple

l'assureur, et, partant, en la non-perception des sommes dues à ce titre, et non une simple perte de chance pour le bailleur mandant de bénéficier de cette garantie ; que la cour d'appel a non seulement

; que dans ce courrier, la société SATEC attire l'attention de la société ALIPLAST sur la nécessité de souscrire une garantie perte d'exploitation après incendie ; que le plafond de garantie de 30 000

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

provenant de l'exploitation, dans le voisinage direct de leur domicile, d'un supermarché par la société Lidl, ayant succédé à la société Europa discount Sud-Ouest, dans des locaux appartenant à la société Garage

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Dolorès Z... coupable d'escroquerie et Georges Z... coupable de recel d'escroquerie ; "aux motif que le fait d'avoir souscrit 5 contrats de garantie

O... de sa demande en paiement à l'encontre de l'assureur, l'arrêt énonce, d'abord, que l'assignation délivrée à l'assureur le 14 février 2006 se bornait à solliciter un relevé et garantie de la société

laquelle la société SETB aurait été incompétente pour juger de la qualité du travail de l'entreprise d'électricité, était démentie par ses propres constatations, d'après lesquelles les manquements au simple

société Smabtp, Aux motifs que, D) Sur la garantie de la société Smabtp, la société Axima demande à la société Smabtp de la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; qu'elle invoque

[O] un mandat simple de gestion le 7 mai 2010, mais que l'existence d'une garantie hypothécaire n'avait été évoquée que dans un courriel du 14 mai 2010 adressé au notaire, ce courriel faisant référence

X..., l'objet du contrat d'assurance vie n'est pas, même s'agissant d'un prêt in fine, de fournir une garantie à l'organisme prêteur, mais de constituer une opération de placement et de prévoyance, chacun

s'est réalisé ; qu'en conséquence, le délai de la prescription biennale de l'action ouverte à l'assuré pour réclamer la garantie due en exécution d'une police d'assurance garantissant les désordres relevant