Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 : 4. Selon ce texte, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé.

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Balit, avocat général, en ses réquisitions" ; "alors que, selon l'article 513, alinéa 3 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties doivent avoir la parole

[D] devaient conduire à l'annulation des cotes D182 (procès-verbal d'identification de M.

[T] par Mme [N], alors « que la personne gardée à vue peut demander qu'un avocat soit présent lors d'une séance d'identification des suspects dont elle fait partie ; que l'absence d'information de l'avocat

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

la réponse ; que les dispositions de l'article 153 du même code prévoient également, s'agissant d'une audition en exécution d'une commission rogatoire, que le témoin est tenu de prêter serment ; que, lors

être annulé" ; Attendu qu'il n'importe que la qualification des crimes pour lesquels le demandeur est renvoyé devant la cour d'assises ne soit pas reprise dans le dispositif de l'arrêt attaqué, dès lors

ministère public, dans leurs actes d'appels respectifs ont expressément limité leur recours aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2002 portant "mise en accusation devant la cour d'assises" ; que, dès lors

que ne pouvait être vérifiée l'existence à son profit de la délégation de pouvoirs alléguée par l'UCB ; qu'en ordonnant l'admission de celle-ci au passif, l'arrêt a violé les articles 50 et 51 de la loi

D... ; que dès lors, au-delà de la mise en cause pour être alléguée de fausse de la mention de l'identification de l'empreinte génétique de M.

Pascal X..., comme étant un voyageur surnommé "Jojo" qui lui avait remis un lot de bijoux dont faisait partie la médaille de baptême découverte chez la concubine de Jean-Louis Z..., et qui appartenait

O... dispose habituellement du véhicule de par ses fonctions et que, de surcroît, contrairement à ses dires, il n'était pas en vacances lors des faits, ne sont pas de nature, malgré l'intérêt qu'elles

conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

qu'ils sont identifiés dans la proposition de rectification", la cour d'appel, qui a négligé la circonstance que la liste eût été de bonne méthode et qu'il était en tout cas de cause indispensable d'identifier

Sezer, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi