; que Madame Sandrine X... ne justifie ni d'un accord de l'employeur pour un dépassement, ni de la transmission de relevés déclaratifs à l'employeur au cours de la période non prescrite de la relation

complémentaire qui sera imposée à l'employeur.

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

T... a fait été d'un " gros clash " sans pouvoir dire qui, de Mme E... ou de son supérieur A... W..., avait élevé la voix ; que selon Q...

Le 14 décembre 2017, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat pour faute grave. 3.

Il y a manquement à cette obligation lorsque l'employeur avait conscience du danger d'accident ou maladie auquel était exposé son salarié ou lorsqu'un employeur normalement diligent aurait dû avoir conscience

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur et les moyens du pourvoi incident du salarié, ci-après annexés 3.

K... identifié par son numéro d'employé, mais que, pour autant, M.

Et la cour constate que l'employeur n'a tiré de ce refus aucune conséquence immédiate puisqu'il a, en ce qui concerne M.

pas que l'employeur était déchargé de son obligation de maintien du salaire pendant les congés payés, l'absence pour congés faisant alors l'objet d'une retenue de salaire lorsque l'indemnité de congés

Pierre », lequel a présenté un passeport mentionnant une résidence en République Dominicaine (bordereau non valide, et gardé par l'employeur comme preuve).

C... est qualifiée d'employeur, et M.

où ils étaient de la date du plan d'occupation des sols et du numéro d'appel téléphonique de l'équipement, ce dont il résulte que le faux n'était pas grossier pour les époux Y

contributeur de ma dac et le directeur de club qui a les plus gros objectifs de France".

L'employeur affirme qu'il l'ignorait. Toutefois dans un courrier à Monsieur le directeur de la CPAM en date du 7 juillet 2006, il indique : "Nous avons été informés le 14 juin dernier par M.

A cette époque, suite à un accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, la convention collective nationale du commerce de gros, dont il n'est pas discuté qu'elle s'applique à la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 8 septembre 2003 à temps partiel en qualité de caissière employée libre service par

L'employeur réplique qu'il lui a seulement demandé, au cours d'un entretien, de ne pas utiliser les mêmes modèles que M.

... a assigné, devant un tribunal de grande instance, l'assureur, en réparation de son préjudice corporel, en présence de la métropole d'Aix-Marseille-Provence communauté urbaine de Marseille, son employeur

X... reprochait à son employeur d'avoir procédé à une modification substantielle de sa rémunération ; qu'en se bornant à dire que l'employeur n'avait pas supprimé la prime litigieuse mais l'avait intégrée