boissons sans déclaration, et infractions à la législation des contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits

une valeur à l'importation de 406 303 euros ; Attendu qu'une information a été ouverte le 21 janvier 2008 contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, importations sans déclaration

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire commun aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

L'autorisation de travaux sollicitée par cette dernière afin d'y exploiter une activité de restauration a été refusée par arrêté municipal du 7 juillet 2015, au motif de la localisation de la parcelle

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

du produit en cause ; qu'en l'espèce, la société Sanofi faisait valoir qu'au regard de la destination du produit, qui était nécessaire au traitement de l'épilepsie, maladie extrêmement grave pouvant engager

illicite, de transport et de détention de produits stupéfiants commis en bande organisée; "aux motifs que "...les premiers juges, après avoir minutieusement exposé les faits et analysé les éléments

« l'achat, la vente, Import/Export, commerce, par tous moyens, de détail, demi-gros, gros de tout article sans prédominance alimentaire quelle qu'en soit la nature, la forme ou la destination » ; que

et importations sans déclaration de sommes, titres ou valeurs, importations et exportations sans déclaration de marchandises ; qu'il est ainsi établi que l'instance a bien été portée initialement devant

condamné à la peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis et 40 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société Bowler International Unit : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

proposés par la société notamment sous la marque "Entertainers", un document intitulé "Produits Catalogue - janvier 1997" s'avérant être le catalogue des prix et produits vendus par la SAAR, enfin un

et importés ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour justifier l'existence du monopole pharmaceutique, à affirmer qu'il s'appliquait aussi bien aux produits nationaux qu'aux produits importés, a

, tel que l'ont mentionné les premiers juges, réprime la reproduction d'une appellation inexacte sur des produits destinés à la mise en vente ainsi que l'utilisation d'un mode de présentation de nature

En effet, à l'analyse de la liste d'inventaire fournie par la SARL MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE, il est observé que seules apparaissent les mentions relatives à la désignation et à la nature des produits

) a importé dans des départements d'outre-mer diverses marchandises en provenance de pays de la Communauté ; qu'à cette occasion les services des Douanes et des Droits indirects de ces départements ont

l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mai 2003, qui, du même chef, l'a condamné à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

comptabilité, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 7 500 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

I... tant avec le milieu des producteurs qu'avec celui des importateurs financiers et montrent qu'il n'a eu nul besoin d'une intervention extérieure pour construire et mener à bien ses projets d'importation

, fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Xavier Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la direction régionale des Impôts de Rhône-Alpes 19ème Brigade régionale de vérifications148