en service, pour en déduire que l'indemnisation demandée ne peut être accordée que pour un montant de principe, arbitré à 5 000 francs, sans rechercher si lesdits travaux ont été exécutés pour un prix

, au titre de la protection légale et en réparation du préjudice subi du fait de leurs licenciements, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement prononcé en exécution d'un plan de cession décidé

B... que la somme de 358 160 francs que celui-ci a donc versé un excédent de 167 140 francs ; qu'il peut prétendre à l'indemnisation du préjudice direct né de la commission de l'infraction ; que ce préjudice

de ses préjudices.

Préjudice non soumis à recours - pretium doloris 4/7 6.800,00 euros - préjudice esthétique 0,5/7 (confirmation) 500,00 euros - préjudice d'agrément (réformation) 3.000,00 euros - préjudice matériel : frais

[E], la société Axa France Iard et la société BPCE IARD à lui payer la somme de 272 863,10 euros au titre de ses préjudices, après déduction des indemnités journalières et de la rente accident du travail

un tribunal aux fins d'indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Cher et de l'Agent judiciaire de l'État.

du même préjudice. 7.

des travaux ; qu'enfin dans sa lettre du 6 avril 2007,elle invoque son préjudice lié à des retards dans les travaux ; que la SCI Cotte a exercé un recours à l'encontre du permis de construire dans un

sans cause réelle et sérieuse, de préjudice moral et en le condamnant au remboursement des indemnités de chômage servies à la salariée par l'organisme concerné dans la limite de six mois d'indemnités

, la hausse de la pénibilité de l'emploi ou le préjudice ayant trait à l'obligation de devoir abandonner la profession exercée avant le dommage au profit d'une autre choisie en raison de la survenance

La société S&K Real Estate fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes contre Mme [Z] au titre des frais de remise en état et de travaux, de la clause pénale, du préjudice moral et

milieu aquatique (la Fédération) et l'Association truite ombre saumon (l'Association), l'ont assignée en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384, alinéa

forfaitaire de 10 % de sa rémunération brute versée par l'employeur constituait une juste indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen, que le salarié faisait valoir dans ses écritures délaissées

sur le marché du travail ou de la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre choisie en regard de son handicap, il convient de faire droit aux

sur l'indemnisation de l'ensemble de leur préjudice, est admis à intervenir en application de l'article 388-1 du Code de procédure pénale et peut exercer son recours subrogatoire sans autre limite que

réparant ce préjudice ; qu'il est établi qu'en raison de l'accident litigieux, la victime a, durant le temps d'incapacité totale de travail, été dans l'obligation de faire appel à un jardinier et à

susceptible de revenir à la victime et le montant de la créance de l'Etat, de déduire de cette indemnité le traitement à lui payé par l'Etat avant retenues et précomptes de toute nature ; "l'Etat,

de l'entreprise de la société Roy I..., n'est pas dû à la faute de celle-ci, d'autre part, que la société Roy I... escomptait une indemnisation rapide du sinistre pour faire repartir son entreprise avant

L'emprunteuse fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation au titre de travaux de remise en état, alors « que l'annulation d'une vente entraîne de plein