faisant droit à l'intégralité des demandes de la société Enit sans calculer l'indemnité conformément aux clauses contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

était applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE l'article 4.13 a) des conditions générales stipule que « l'indemnisation en valeur à neuf n'est

Philippe X... de prétendre au versement de l'indemnité différée.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de méconnaissance des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le

d'immobilisation faisait obstacle à toute réparation de préjudice, les juges du fond qui ont commis une erreur de droit ont violé les articles 1134, alinéa 3, 1137 et 1147 du code civil ; 4°/ que l'indemnité

du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence alloué à ce dernier des indemnités de préavis, de licenciement et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, en premier lieu

du fonctionnement de ce marché, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le règlement n 99-07 du Conseil

le principe selon lequel un même préjudice ne saurait être indemnisé deux fois, et violé ainsi l'article 1147 du Code civil ; 5°) ALORS QU'en fixant le montant de la créance de la société sans s'expliquer

[N] et condamne la société au paiement d'une somme de 116 100 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 50 000 euros pour licenciement nul, 11 610 euros à titre d'indemnité de préavis

la preuve qu'à l'époque de ce classement, la commune expropriante avait entendu dévaloriser cette parcelle dans le but d'une expropriation future, la cour d'appel, qui, ayant exactement retenu que l'article

et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

sorte que la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1151 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer, pour refuser d'indemniser Mme X... du montant du stock de dessertes que la société Métro

Lionel X... la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-74 du code rural dans leur

et qu'une indemnité forfaitaire doit être versée dans son intégralité aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que l'indemnisation allouée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1147 du Code civil ; 3.

et d'une partie différée, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant encore sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable

32, 117 et 121 du Code de procédure civile.

(Maine-et-Loire), 118/ M. Roger P..., demeurant ... (Val-de-Marne), 128/ Mme Maude Q..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 138/ M. Jack U..., demeurant ..., 148/ M.

son choix de l'indemnisation par recours à la clause de conversion «afin de permettre le règlement de l'indemnité due en immédiate», ce qui impliquait qu'une indemnité différée était également prévue