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diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnités conventionnels de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10467

Cassation

26 mai 2016

des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des salaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01606

Cassation

29 septembre 2014

des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS propres QUE le bénéfice du droit à réintégration n'est

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01297

Cassation

30 juin 2016

S... devait produire les effets d'un licenciement nul et en conséquence, d'AVOIR condamné la société SIS à verser au salarié les sommes de 11 061 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10162

Cassation

3 février 2021

euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 80 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01659

Cassation

15 octobre 2015

des élections de délégués du personnel ; qu'aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour être ce salarié demandeur, et que de toute façon, en raison de la requalification dès le premier CDD, la salariée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01190

Cassation

7 juillet 2015

X... a soulevé la nullité de la convention litigieuse en invoquant l'absence de concessions réciproques, si bien qu'en se bornant à constater que la transaction prévoyait le versement par l'employeur de

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01956

Cassation

3 novembre 2016

administrative, l'acceptation par le salarié de sa mutation dans un autre établissement est sans effet sur la poursuite de ce mandat ; qu'en constatant que l'acceptation par le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01276

Cassation

31 mai 2011

compensatrice de préavis avec les congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de congé payé pour la période en cours, d'une indemnité de licenciement, du salaire pendant la mise à pied conservatoire

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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01086

Cassation

3 juillet 2019

de la signature de l'employeur sur l'exemplaire de la rupture conventionnelle remis au salarié, celui-ci avait toujours la possibilité d'exercer son droit de rétractation, dans un délai de quinze jours

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00789

Cassation

25 mai 2018

à Monsieur Y... la somme de 11 312,72 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE sur l'indemnité spécifique de licenciement, que le salarié investi d'un mandat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01029

Cassation

28 juin 2018

au moins égal à 2 000 euros net de CSG-CRDS et autres taxes en vigueur (ce montant s'entend hors préavis et indemnités légales et conventionnelles de licenciement), qu'en tout état de cause, les coûts

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

Pour débouter les salariés de leur demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00899

Cassation

5 mai 2010

; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613

Cassation

22 mars 2016

intervenue alors que la société a toujours permis à la salariée d'exercer ses fonctions représentatives dans des conditions maximales, ainsi que n'ont déjà pas manqué de le relever à juste titre les premiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10709

Cassation

19 juin 2019

au salarié les sommes de 10.847,60 € bruts à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, outre 1.084,76 € bruts de congés payés y afférents, 49.499,65 € bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01305

Cassation

24 novembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10786

Cassation

14 octobre 2020

Y... à verser à la société JURIDICA la somme de 7 623,21 euros au titre de l'indemnité de préavis due à l'employeur ; AUX MOTIFS QUE Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L 1237-2 e L 1235

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ECLI:FR:CCASS:2026:SO00306

Cassation

25 mars 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à faire condamner la société à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, à titre subsidiaire, d'indemnité

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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00834

Cassation

21 mars 2012

€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.561,24 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, de 356,12 € au titre des congés payés afférents et de 289,94 € à titre de rappel de

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