LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1989, où étaient présents : M.

Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Le 9 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires du 9 mai au 7 octobre 2014, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts

y afférent, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés; qu'après avoir eu la confirmation par le médecin du travail

durée du préavis, et que les parties sont taisantes ; que, néanmoins, Madame [C] a droit au règlement d'une indemnité compensatrice de préavis ; qu'en conséquence, le conseil retiendra une durée de deux

[L] [N], son ancien employeur a notamment été condamné à lui verser les sommes de 4.839,41 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 483,94 euros au titre des congés payés y afférents

avait englobé pour leur totalité le salaire correspondant à la période de mise à pied, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents ; qu'il ne pouvait pas plus être supposé que l'indemnité

X... a assigné la société de la Clairière en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour limiter les dommages-intérêts alloués à M.

salaire et un rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M.

au titre de la nullité du licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis tenant compte de la partie variable de sa rémunération, l'arrêt retient que le salarié a perçu une indemnité compensatrice

de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE

licencié le 7 avril 1989, l'employeur lui reprochant de n'avoir pas rejoint son poste par ses propres moyens ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son salarié une indemnité

Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice

[P] pour obtenir, à titre principal la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement

d'exécution n'exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

Et au titre de ce détail, seule l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, font l'objet d'une distinction entre les sommes brutes dues par l'employeur

normalement son préavis à l'exclusion des primes et indemnités représentant des remboursement de frais réellement engagés, que dès lors, l'assiette de calcul de l'indemnité compensatrice de préavis du

une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt relève que l'employeur a transgressé l'alinéa 2 de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qui lui impose de prendre en considération les propositions

compensatrice, de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L. 122-32-6, ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce qu'au moment