du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes Y... et Z..., salariées de l'association BTP CFA Picardie, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité

Y... et dix autres salariés de l'association BTP CFA Picardie ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que pour condamner l'employeur

et vingt-quatre autres salariés ou anciens salariés de la société Alcatel-Lucent international ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de soldes de bonus afférents aux années comprises

de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, et de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Marchal fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la qualification

1971 ; qu'elle a été en arrêt maladie à partir du 5 août 1985 et licenciée sans avoir repris le travail le 3 novembre 1987 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le versement d'indemnités

le préavis de trois mois prévu par la convention collective, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'un solde lui restant dû, selon elle, au titre de l'indemnité

voitures (la société Avis), au nom et pour le compte de laquelle elles exploitaient plusieurs secteurs géographiques déterminés, en résiliation des contrats conclus avec elle et en paiement d'une indemnité

inaptitude et absence continue depuis le 24 juin 1994" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité

en cas d'abandon" et "s'appliquer aux assurances de transports maritimes et fluviales" ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, en ce qu'il tendait à l'obtention d'une indemnité compensatrice

Y... a été licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du jugement ayant arrêté le plan; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

deux mois qui a pris fin le 14 avril 1990 ; que le 9 août 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime d'intéressement pour l'année 1989-1990 et d'un complément d'indemnité

février 1991, a pris acte début janvier 1991 de la rupture de son contrat de travail pour non paiement de ses derniers salaires ; que le conseil de prud'hommes saisi par le salarié, lui a alloué une indemnité

Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient

profit de la société La Sécurité générale, société à responsabilité limitée, dont le siège est Moulin de la Gaude, Route de Grasse, 06270 Villeneuve Loubet, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur n'a pas comparu à l'audience ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité

chantier de La Hague; que ce chantier s'étant achevé le 31 décembre 1990, le salarié, dont la relation de travail avait cessé à cette date, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités

la cour d'appel de Basse Terre (chambre sociale), au profit de la Société SILVER SWAN société à responsabilité limitée, ... à Basse Terre (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient

X..., invoquant les dispositions du contrat type du 15 décembre 1959 entre annonceurs et agents de publicité, a assigné la société Atal en lui réclamant une indemnité compensatrice de préavis et pour lui

Didier Y..., demeurant tous deux Carignan, 33360 Latresne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique