de plein droit du contrat de Monsieur X..., le salarié ne pouvant refuser le transfert ; qu'il convient donc de rejeter sa demande de réintégration et de ses demandes subsidiaires en paiement des indemnités

de préavis, 329 euros à titre de congés payés y afférents, 2.370 euros à titre d'indemnité de licenciement et 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE la lettre

de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt n° 59900614 du 2 février 1999, la Cour de Cassation a énoncé que la circonstance que le contrat de travail ait

cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis.

X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au versement des indemnités légales et conventionnelle de rupture outre des dommages-intérêts pour licenciement sans

afférents, 249.332,64 € d'indemnité spécifique de rupture et 20.000 € d'indemnité complémentaire de rupture ; AUX MOTIFS QUE « Sur le sursis à statuer. ( ) Pour autant, une décision de référé n'a autorité

Le 17 février 2017, contestant la rupture du contrat de travail et réclamant le paiement de diverses indemnités, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.

compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés afférente, d'indemnité légale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il appartient

; qu'en se bornant à affirmer que les indemnités transactionnelles versées aux salariés en dehors de toute rupture du contrat de travail étaient destinées à clore un contentieux portant sur l'indemnisation

rapporte la preuve qu'elles concourent, pour tout ou partie de leur montant, à l'indemnisation d'un préjudice ; que dès lors en retenant en toute hypothèse, pour valider le redressement, que l'indemnité

licenciée pour faute grave le 11 août 2006 pour " mauvais coaching de ses collègues et non-respect de leurs personnes " ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des indemnités

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

de paie, la cour d'appel a affirmé que l'indemnité différentielle accordée n'avait pas pour objet d'indemniser de façon forfaitaire les coupures et les amplitudes mais simplement de garantir le salaire

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

fraction des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui n'excède pas les plafonds prévus par les dispositions légales; que les indemnités versées à l'occasion

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [W] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement des indemnités

[Z] a assigné la société Micro-Mega en indemnisation des préjudices nés de la rupture du contrat d'agence. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

contrat de travail par cette salariée produirait les effets d'une démission, débouté Mme Y... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Geodis Wilson France au paiement d'indemnités de rupture