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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750
6 avril 2016
; que le conseil s'est tenu le 18 juin 2007 en étant composé de deux représentants de la direction et de deux représentants du personnel en raison de l'absence d'un représentant des salariés en situation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210046
19 janvier 2017
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01801
17 novembre 2015
saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une somme au salarié à titre de primes annuelles conventionnelles, alors
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01493
22 juin 2011
Bigorre regroupant en juin 2001 les mutuelles Sud Ouest mutualité et Pyrénées Bigorre réalisations ; que suite à d'importantes pertes financières, l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles a placé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00485
9 mars 2016
payés afférents, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00861
30 juin 2021
Cette argumentation ne résiste toutefois pas à l'analyse alors que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003
18 janvier 2023
[A] [M] les sommes de 38 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 840 euros au titre des congés payés afférents, 14 720 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 76 800 euros à
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01413
8 novembre 2017
Dans cette hypothèse, aucune nouvelle utilisation du crédit ne pourra plus avoir lieu et toutes sommes en principal, intérêts, frais, commissions, accessoires ou autres deviendront alors immédiatement
cr
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
X... placée en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en refusant de limiter
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
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