Y... et Z... ne s'étaient pas livrés à une recherche hasardeuse ou à une expérimentation isolée, mais qu'ils avaient appliqué un traitement innovant, pratiqué dans les milieux hospitaliers, et dont les

MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS

de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration

Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, avenant du 19 décembre 1975 : Attendu qu'en application

d'euros dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction ; sur la qualité de personne chargée d'une mission de service public : que la loi est par définition générale, devant s'appliquer

"SOINS MEDICAUX" OU A "TOUT AUTRE INDICE QUI Y SERAIT SUBSTITUE" ; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'INDICE CONTRACTUEL AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE EN FEVRIER 1971 A, DANS UNE RECHERCHE SOUVERAINE

majeures, affirmant les résultats dans de nombreuses pathologies ; que, contrairement à ce que soutiennent les prévenus, le fait qu'aucune indication thérapeutique ne figure sur le bidon renfermant le

de ce texte, en l'absence d'indication du médecin traitant sur la posologie, c'est-à-dire la quantité et le rythme d'administration d'un médicament, et sur la durée du traitement, le pharmacien ne peut

Ces données de connexion sont celles, générées ou traitées par suite d'une communication, qui sont relatives aux circonstances de celle-ci et aux utilisateurs du service à l'exclusion de toute indication

Lecaroz et Mme Texier, avocats généraux, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'état de la convention collective des personnels de banque, dont l'article 1er dispose qu'elle ne s'applique

qui aurait dû être appliqué … que les éléments évoqués de façon éparse dans la notification ne sont ni assez nombreux, ni assez précis, ni assez probants » et discute « l'absence d'indices graves, précis

(MARIE-JEANNE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, QUI, POUR MAUVAIS TRAITEMENT A ENFANTS, LES A CONDAMNES, X..., A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE

travail effectuées après la vingt-cinquième ; Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt de les débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que toute loi nouvelle s'applique

relever que celle-ci avait pu développer une clientèle personnelle représentant 20 % de ses revenus totaux, sans rechercher, ainsi cependant qu'elle y était invitée, si le nombre de dossiers personnels traités

MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE VISITE S'IL Y A LIEU, LE COLLABORATEUR BENEFICIERA DES DISPOSITIONS SUIVANTES "PENDANT UNE PREMIERE PERIODE, IL RECEVRA LE TRAITEMENT

, l'article 1108 du Code civil et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'apparence créatrice de droit est caractérisée par l'existence d'un faisceau d'indices

septembre 2005 ; qu'en effet, la demande de Volker X... de ce chef est irrecevable au regard des prévisions de l'article 173-1 du Code de procédure pénale ; qu'au demeurant, elle l'est aussi, en application

de cesser de collecter, recueillir ou conserver et traiter les données nominatives des pilotes ou toute indication permettant de les identifier, d'y supprimer toute rubrique comportant des indications

présenté aux actionnaires, dans le but de dissimuler la véritable situation de la société, des comptes annuels inexacts et que l'article 464 de cette même loi précise que les peines peuvent être appliquées