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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01356
6 juillet 2016
un échelon supérieur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire consécutif au passage
61372372cd58014677409dfb
22 mars 2000
X... du fait de la suppression de l'indemnité de sujétion, au regard du salaire effectivement perçu par le salarié au 1er mai 1992, donc calculé sur l'indice 520 ; que l'accord d'avril 1992 prévoyait expressément
6137228fcd580146773fe79e
31 janvier 1996
avant lesdites modifications ; que l'indemnité, qui a alors été versée aux salariés, a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que,
613722a2cd580146773ff699
13 février 1996
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs
6137226acd580146773fcc16
13 avril 1995
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a, alors, été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que
6137226bcd580146773fccf1
613722aacd580146773ffd98
14 février 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00846
17 septembre 2025
salarié ne justifiait pas qu'il aurait dû être reclassifié cadre III A indice 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, quand il lui appartenait de rechercher
613721bdcd580146773f6b97
30 septembre 1992
de janvier 1984, augmentation de 2,5 % au mois de juin 1984 sur salaire de mars 1984, augmentation de 2,5 % au mois de septembre 1984 sur salaire de juin 1984, le solde de l'augmentation générale (soit
61372275cd580146773fd3fd
61372293cd580146773feaec
X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de rappel de salaires conventionnels, M.
61372291cd580146773fe8ed
5 décembre 1995
61372283cd580146773fde46
25 octobre 1995
700 du nouveau Code de procédure civile et d'avoir ordonné, si besoin était, la remise sous astreinte des bulletins de salaires ainsi que la régularisation de la situation de Mme Y...
61372396cd5801467740bbf2
21 novembre 2000
que l'usage consistant à indexer les salaires sur l'indice de la fonction publique avait été privé de son automaticité par l'accord du 15 mai 1990 et qu'ainsi il n'avait pu être transmis au nouvel employeur
6137228ccd580146773fe54f
12 octobre 1995
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs
61372273cd580146773fd22d
6 juillet 1995
6137223acd580146773fb476
7 juin 1994
X..., dont c'était le premier emploi ; qu'elle l'a rémunéré sur la base d'un salaire ne correspondant à aucun indice de l'avenant n 18 à la convention collective de la métallurgie du Finistère, applicable
6137247ccd58014677415e2c
16 décembre 2005
collective de l'AFPA, le salaire mensuel de base du personnel auquel elle s'applique est constitué de deux composantes, à savoir la PAI - prime attribuée selon l'indice - et la PRU - prime répartie uniformément
6137228dcd580146773fe605
avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés à correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs
6137241bcd580146774125be
26 mars 2003
X... devait bénéficier des augmentations de son salaire de base dans les mêmes proportions que la majoration du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et en conséquence de l'avoir
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