REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

, 1991 et jusqu'en septembre 1992 ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 230 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, ultérieurement modifié, les dispositions des articles 679 et suivants du

21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M.

UNE LOI PENALE PLUS DOUCE QUI SERAIT DES LORS IMMEDIATEMENT APPLICABLE ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 19 JUILLET 1977, QUI CONSTITUE INCONTESTABLEMENT, AINSI QUE L'A, A JUSTE TITRE, RECONNU LE

des travaux réalisés entre 1975 et 1980 par le syndicat des copropriétaires la notice du permis avait fait mention d'un COS après travaux de 2,69, que l'avis de l'architecte des bâtiments de France évoque

-1 et 21-2) ; que Nurmukhamed Z... est directeur général délégué de la SA DKNS Entreprises (pièces 20, 21-1 et 21-2) ; que cette société a pour activité " toute prise de participation et tous placements

1959 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fixé à la somme de 87 500 euros le montant du préjudice de Ghislain

et résulte directement de l'infraction ; qu'il n'exige pas que l'infraction soit la cause exclusive du dommage invoqué par la victime ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a débouté les parties civiles

aux dispositions de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973, modifiée par le Protocole du 17 février 1978 et de la loi n° 83

du 3 août 1995 portant amnistie ; Que cependant, aux termes de l'article 21 de cette loi, la juridiction de jugement saisie reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; qu'il y a lieu

JUIN 1960, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A ADMIS LA RECEVABILITE DE LADITE CITATION; QUE PAR ARRET DU 24 JANVIER 1962, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LEDIT ARRET, MAIS SUR LES INTERETS

DU 1ER AOUT 1905, COMMIS AVANT LE 8 JANVIER 1966; QUE CES FAITS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER

règlement sanitaire départemental, infraction prévue et réprimée par l'article 7 du décret 03-462 du 21 mai 2003, faits constatés à Paris le 3 juin 2004, le mandement qui est joint, et auquel la citation

Z... en date du 1er juin 1994 (D89) et la procédure subséquente ; "aux motifs que l'audition de Jean-Louis Z... en tant que témoin assisté, le 1er juin 1994, par le juge d'instruction, ne constitue

de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 et les articles 58 et 61 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 modifiée ; 2°/ que constitue, pour le propriétaire et pilote d'un navire, une faute commise

En l'espèce, des pièces produites il s'établit que le cahier des charges du lotissement du "Domaine des Tourterelles " a été élaboré en 1960 et approuvé par des arrêtés préfectoraux entre 1961 et 1963.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, notamment dans ses dispositions relatives

qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant non seulement la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du

qu'elle se réfère expressément à une information ouverte le même jour des chefs "d'infraction à la police des jeux" par un réquisitoire visant non seulement la loi du 2 juin 1891 modifiée par la loi du

Louis, - Z...