L... a été désigné en qualité de liquidateur ; Attendu que la société Bretagne hydraulique fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du juge de l'exécution en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes

X... a fait appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordon- nance sur requête par laquelle la Banque San Paolo avait été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire

Faits et procédure 3.

délai de deux mois suivant le commandement de payer ; Qu'en statuant ainsi sur le fond, alors qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que Mme X... ait conclu sur le fond ni qu'elle ait reçu injonction

Lounès X..., et a déclaré ledit prévenu coupable des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points en date

plusieurs emprunts auprès de la Banque de la Réunion (la banque), un jugement a fixé, le 1er décembre 1987, le montant des sommes restant dues en remboursement de ces emprunts ; que la banque ayant fait

aux fins d'obtenir la mainlevée de cette mesure ; Attendu que la société Matsup fait grief à l'arrêt de constater qu'elle demeure débitrice vis-à-vis de la société Biro France, de dire en conséquence

Faits et procédure 1.

Jean X... a demandé à un juge de l'exécution de liquider l'astreinte dont était assortie une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises qui avait fait injonction au Crédit commercial de France

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Annecy, 22 juin 2020), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de conclure au fond soit faite aux parties ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Faits et procédure 1.

X... a conclu au sursis à statuer dans l'attente de l'issue de plaintes pénales, le 21 décembre 1989, la CCM a conclu au rejet des demandes, que le 6 février 1990, le juge de la mise en état a fait injonction

Faits et procédure 1.

La société fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande, alors « que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer constitue une citation en justice au sens de l'article 2241 du code