heures, ou trois jours par semaine de 7 heures 30 à 13 heures 30 et de 17 heures 30 à 24 heures, ou trois jours par semaine de 11 heures à 24 heures plus 6 heures toutes les deux semaines ; que la salariée

POUR SE RENDRE EN COMPAGNIE DE DEUX AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE EGALEMENT MENACES PAR LA COMPRESSION DE PERSONNEL ENVISAGEE, A L'INSPECTION DU TRAVAIL EN VUE DE SE RENSEIGNER SUR SES DROITS EVENTUELS

lors, c'est à tort que la cour d'appel a refusé de reconnaître cette nullité ; " alors, d'autre part, que le prévenu avait, dans ses conclusions, fait valoir que c'était à l'audience qu'il avait appris

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Vallée pneus ayant procédé, dans le courant du deuxième trimestre 1989, à des licenciements économiques, certaines de ses salariées, dont Mmes Y..., Z...

de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait été licencié sans que la procédure

, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que la preuve d'une démission non équivoque du salarié n'était pas rapportée, la cour

; qu'aussi, les litiges nés de l'inobservation par l'employeur de la législation relative à la médecine du travail, laquelle cause nécessairement au salarié un préjudice, relève de la compétence du conseil

; que la comparution du salarié assisté d'un seul délégué syndical devant trois cadres de l'entreprise dénature l'entretien préalable qui constitue une dernière chance pour le salarié de faire renoncer

ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOU (SEL) AYANT CONTINUE SON ACTIVITE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, LE 15 JUILLET, APRES

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service la société Van Leer depuis le 19 juin 1972 en qualité d'agent de fabrication, a été victime

ou du préavis, ou en cas d'inobservation de préavis, dans le mois suivant son départ effectif de l'entreprise ».Que le Conseil relève que Monsieur X... a démissionné de son poste de Directeur Financier

sécurité des travailleurs, l'a condamné à deux amendes de 2 000 et 1 000 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un salarié

de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait et permet au salarié d'obtenir le paiement

ET D'AUTRES SALARIES A LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-GILDAS D'AURAY, N'AVAIENT PAS SUBSISTE AVEC LE CENTRE HOSPITALIER D'AURAY QUI AVAIT ACHETE LA CLINIQUE ET AU SERVICE DUQUEL ILS ETAIENT PASSES,

; que ce faisant, elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 février 1991), que Mme X... a été embauchée, le 1er septembre 1987, par Mme Y..

X... a été embauché le 19 décembre 1988 en qualité de chauffeur routier par la société PAC Transports ; qu'il y a travaillé jusqu'au 29 avril 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée

X... a contesté avoir démissionné et a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement

restreint et de nature à permettre à l'employeur d'invoquer la faute grave du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Central Garage, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;