Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse Hajji, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 5 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription

ATTENDU QUE CHAUDET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 16 AVRIL 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, QU'IL A SAISI DIRECTEMENT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION

acquis la nationalité française par décret du 26 septembre 2003, publié au Journal officiel du 28 septembre 2003 et notifié à l'intéressée le 15 janvier 2004 ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accompagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 10 septembre 1992) d'avoir débouté Mme Monique X... de sa demande d'inscription

Jacques X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Raphaël, présentée sur le fondement de l'article L. 30-1° du Code électoral, alors que M.

Tatu, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune

sur la liste électorale de la commune de Sèvres alors qu'elle n'aurait appris qu'en janvier 1995 qu'elle était française ; Mais attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales, en dehors

des périodes de révision, les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leur droits à la retraite après la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.1 du Code électoral ; Attendu que, selon ce texte, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées de pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour prcédant celui du scrutin

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont accmopagnées des pièces justificatives déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédent celui du scrutin

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.3 du Code électoral ; Attendu, selon ce texte que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors

X..., par requête déposée au greffe du tribunal le 5 juin 2012, a, sur le fondement de l'article L. 30, 5°, du code électoral, saisi le tribunal d'une demande d'inscription sur les listes électorales de

; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 30-4 du Code électoral peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révisions les français et les françaises qui ont acquis

X..., salarié de la banque Société générale, a demandé son inscription sur la liste électorale de la commune de Gleizé ; que le tribunal a rejeté sa demande ; Attendu qu'il est fait grief à cette décision

de la commune de son lieu d'affectation ; Mais attendu que c'est à bon droit que le tribunal retient que l'article L. 30-1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des

sur les listes électorales en dehors des périodes de révision sont, accompagnées des pièces justificatives, déposées à la mairie et ne sont recevables que jusqu'au dixième jour précédant celui du scrutin