du fond ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 9, 37, 40 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut

222-44, 222-45, 222-47 et 222-48, alinéa 1er, du code pénal, 591 à 593, 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi et contradiction

455 du code de procédure civile.

462 et 463 du code de procédure civile.

de l'article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription en matière d'exécution de décisions de justice de dix ans doit trouver application ; ( ) qu'il s'ensuit que l'exception

R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé ce texte et l'article L. 511-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures

lors la salariée ne pouvait en réclamer l'application à compter de cette date ; qu'en omettant de répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de l'article 954 du code de procédure, rappelant demande la résolution de la vente par application notamment des articles 1315 et 1650 du Code civil, en estimant que le prix n'a pas été payé, et qu'en

6 février 2013), que la demande de sursis à statuer constitue une exception de procédure qui doit, aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, être soulevée simultanément

954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile.

de la violation des articles 111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, des articles L. 28 et R. 53 du Code du domaine de l'Etat, des articles 552 et 555 du Code civil, des articles 6 et 7 de la Convention

Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

1147 du code civil, dans sa rédaction application en la cause.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Les conditions de l'application des articles 1641 et 1643 du code civil sont, donc, réunies.

une dénaturation des éléments du débat, la cour d'appel viole les articles 4 et 7 du code de procédure civile ; 3° / que la société Trois Rois immobilière soulignait que Mme X... supportait elle-même

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts X..., ès qualités ; rejette la demande de M.

408 et 410 du Code de procédure civile.