La Caisse répond, à bon droit, que l'inscription de ces dépenses sur le compte spécial ne la prive pas de son droit à agir contre la Société ARKEMA afin de recouvrer les sommes dont elle a fait l'avance

au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie professionnelle de M.

Pour débouter la société de sa demande subsidiaire en inscription au compte spécial, l'arrêt énonce que l'établissement dans lequel la victime a contracté la maladie à l'origine des coûts litigieux a été

au compte spécial des dépenses afférentes à la maladie de M.

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial.

spécial ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont inscrites au compte spécial que les seules dépenses afférentes aux prestations servies à la victime, au titre de la couverture du risque par le régime

de ces conséquences au compte spécial prévu par l'arrêté du 16 octobre 1995 ; qu'en se prononçant sur cette demande subsidiaire sans statuer préalablement sur la demande principale, la cour d'appel a

employeur mais être inscrites au compte spécial ; que le 30 août 2007, elle a exercé un recours gracieux devant la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, que cette dernière a rejeté le

Il ressort de ce texte que l'inscription au compte spécial est soumise à deux conditions cumulatives : la maladie a été constatée dans un établissement dont l'activité n'expose pas au risque

X... ; que la société a demandé que ces dépenses soient inscrites au compte spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, en faisant notamment valoir que M.

employeur et de refus d'inscription de ces coûts au compte spécial ; qu'en affirmant que lorsqu'elles ne portent pas sur des coûts repris dans les bases d'un taux de cotisation déjà notifié, les décisions

de l'employeur mais inscrites à un compte spécial ; qu'au regard des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995, dans son 4ème alinéa, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes

employeur mais inscrites à un compte spécial.

au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, en l'occurrence le tableau n° 30 dans sa rédaction issue du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000

a rejeté la demande de la société portant sur l'inscription au compte spécial ; (…) ; que l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité-sociale dispose que les dépenses engagées par les caisses d'assurance

sauf en ce qu'il déclare irrecevables les demandes d'inopposabilité de la société [5] de la décision de prise en charge de la pathologie de [U] [J] au titre de la législation professionnelle et d'inscription

la législation professionnelle, d'un accident, d'une maladie ou d'une rechute, qui est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ne prive pas plus que l'inscription

employeur mais inscrites à un compte spécial.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré mal fondé le recours de la société [...], d'avoir dit n'y avoir lieu d'inscrire au compte spécial les dépenses afférentes à la maladie professionnelle

dans les rapports entre la caisse et les employeurs, être déclarée opposable à ceux-ci ; Que la décision de prise en charge de la caisse est donc inopposable à la société PONTICELLI FRERES ; Sur l'inscription