1988 ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a déclaré Jean-Louis X... coupable, d'une part, d'exploitation d'ouvrage dans un cours d'eau douce sans maintien du débit

de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, déclaré responsable, pour les deux tiers, des conséquences dommageables de l'accident survenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur

du délit, mais comme élément de preuve de la volonté qu avait X... que les termes de l écrit outrageant parviennent à Olivier X..., lequel en a eu effectivement connaissance de cette manière ; que la

Le 20 avril 2016, une ordonnance de non-lieu a été rendue au profit des deux sociétés. 3.

Le conseiller référendaire rapporteur le président Le greffier de chambreMOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour

mis à sa disposition, des opérations d'achat et de vente de titres avec service de règlement différé ; que la Caisse ayant fait assigner sa cliente en paiement de certaines sommes au titre du solde débiteur

souscrit à la convention de service en ligne avec option titres et bourse proposée par la Caisse ; qu'après avoir été résiliée par la Caisse une première fois le 16 octobre 2003, en raison du solde débiteur

regard de l'article 894 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la nature de trust « inter vivos » n'excluait pas la possibilité, pour le constituant du trust Nahanni, de transmettre, en dépit

juge ne peut pas fixer la date de résiliation d'un contrat à exécution successive à une date antérieure à celle de la première inexécution, laquelle ne se confond pas avec la date de liquidation du débiteur

Il ressort également du document bancaire "Caractéristiques des opérations frauduleuses enregistrées", produit au débat par la Caisse, que M.

financiers autorisés par eux aux termes de ce mandat s'inscrivaient dans un profil dynamique ; Attendu, en troisième lieu, que le banquier prestataire de services d'investissement n'est pas débiteur

direct ou indirect des délits d'abus de confiance et de recels d'abus de confiance commis au préjudice des sociétés [5] et [4]. 5.

formée contre la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL ANTILLES GUYANE ; Aux motifs propres que : « Sur les fautes de la Banque alléguées par la SARL CFRM Aux termes de l'article 1147 du code civil, le débiteur

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit Christian de X... entièrement responsable du préjudice subi par Séverine Y... ; "aux motifs que la présomption de responsabilité du gardien de la chose

Tel est le cas de la mesure de confiscation prononcée en l'espèce, qui vise l'instrument du délit ou la chose produite par le délit, sanction non personnelle à caractère réel survivant à l'extinction de

, avec début d'incendie ; que la société CITC a demandé la résolution du contrat passé avec la société CNIM ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ; Attendu que la société CNIM fait grief

de son conseil municipal du 5 février 2010, autorisé la cession de lots au prix de 12 euros le mètre carré, au profit de trois acquéreurs identifiés ; que les actes de vente ont été reçus, les 10 mai

Des mémoires, ampliatif et personnel, ainsi que des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M.

Le cas échéant la Caisse d'épargne est seule juge du choix des instruments financiers à réaliser.

de cette information pour exiger le règlement d'une quelconque autre créance ; qu'en dépit de cet accord U...