de la liquidation judiciaire prononcée contre lui à titre de sanction et clôturée pour insuffisance d'actif, lorsque ce dirigeant a également fait l'objet d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

[H] à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, dix ans d'interdiction de gérer ainsi qu'à une amende de 5 millions de francs pacifique, alors : 1°/ « qu'en matière correctionnelle, toute peine

d'activité de vente d'objets d'art et cinq ans d'interdiction de gérer. 7.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2023, qui, pour tromperie, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction

[F] pour voir prononcer son interdiction de gérer. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Y..., gérant de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif ; que le ministère public a demandé, en première instance, qu'une mesure d'interdiction de gérer soit, en outre, prononcée contre

[S] coupable du chef d'abus de bien sociaux et l'ont condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à cinq ans d'interdiction de gérer. 4. M.

jugement du 4 juillet 2022, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction

Y... à une interdiction de gérer de dix ans, l'arrêt, après avoir énoncé que l'abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure n'exige pas que soit établie l'intention d'entraver la

Le 7 mai 2018, le ministère public a saisi le tribunal d'une requête aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à l'égard de M. [H].

de gérer, la seconde, à un mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction

X... , a demandé à un tribunal de condamner Mme X..., ancienne gérante de cette société, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de

Le tribunal correctionnel l'a condamné à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction de gérer et une confiscation. 4.

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que M. X... a assigné en intervention forcée M.

tribunal correctionnel qui, par jugement du 4 novembre 2016, l'a condamnée pour escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, cinq ans d'interdiction

n° 21-87.178), notamment, pour travail dissimulé et publicité tendant à favoriser le travail dissimulé, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

En répression, il les a condamnés à dix mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction de gérer. 5. Le tribunal a par ailleurs ordonné des confiscations. 6.