, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

V... et d'autre part Monsieur T... M...

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathalie A... à la peine de 20 ans de réclusion criminelle au visa des articles 222-1 et 222-9 du Code pénal ; "alors, d'une part

peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle semblable à celle ayant servi de base à la commission du délit ne pouvait excéder cinq ans ; " alors que, d'autre part, n'étant

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 décembre 2019, qui sur renvoi après cassation (Crim., 4 janvier 2005, pourvoi

de tout ou partie des pièces et actes du dossier ; cette faculté n'est toutefois pas étendue aux parties elles-mêmes ; que M.

Véronique, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 2 août 2001, qui a condamné, pour escroqueries commises en bande organisée, Claude Z..., à 4 ans

Le courrier du rédacteur de l'acte du 2 septembre 2010 adressé au cabinet [...] , confirme que « l'acte vise le montant des produits à recevoir trois mois après l'arrêté des comptes » et que « la date

que si celles-ci sont obscures ou ambiguës ; Attendu que pour écarter l'existence d'un contrat de travail et renvoyer l'affaire devant le tribunal de grande instance de Metz, l'arrêt retient, d'une part

, c'était parce qu'il faisait l'objet de menaces de mort et d'autre part, relatait les conditions dans lesquelles un homme en noir ganté et cagoulé avait fait irruption dans le salon de Louveciennes où

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie

DI... a bien précisé en parlant de M. K... que rien ne l'empêchait de partir et que d'autres personnes de la direction circulaient ; qu'il y avait des allées et venues ; que M. K... et Mme D...

[M] [T] avait livrée de cette organisation, description corroborée par celle livrée par ses enfants, pour partie par celle livrée par son épouse, entendus séparément et en grande partie corroborée par

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3.

, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la

X... étant à la date de l'accident dans l'exercice de la prestation professionnelle d'abattage confiée par le propriétaire de la parcelle, l'absence de faute prouvée de sa part ne l'exonérait pas de sa

sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale et de l'article 332 ancien du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, d'une part

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que Mme A..., née le [...]       , a, sur le conseil de M. X..., conseiller financier d'une compagnie d'

administratif accompli, par lequel il prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance (Crim. 4 octobre 2000) ; que, d'autre part, le point de départ de la prescription