conservation de la faune sauvage et de réprimer le braconnage, la fédération était en droit de se porter partie civile dans cette poursuite, quel qu'ait été le lieu où avait été pratiquée l'action de chasse prohibée

d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 13 novembre 1991 qui, dans une information suivie à l'encontre des deux premiers pour importations sans déclaration de marchandises et de marchandises prohibées

[U] et l'EURL [Adresse 7] au profit de M.

a renvoyés devant la cour d'assises du RHONE, spécialement composée, sous l'accusation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation de marchandises prohibées

Crim, 28 octobre 1991) ; que sont également prohibées les provocations policières dans la mesure où celles-ci sont de nature à inciter une personne à commettre une infraction qu'autrement elle n'aurait

de la cour d'appel de DOUAI, en date du 20 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, contrebande de marchandise prohibée

Défense (Hauts-de-Seine), en cassation de quatre arrêts rendus le 21 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), au profit : 1 / de M.

qui avait constaté la péremption de l'instance entre la société CGU Courtage et la société CNH France après avoir relevé que seul le mandataire liquidateur de la société Sofratec pouvait invoquer l'interruption

physiques en répression de certaines infractions devant la juridiction pénale, ne sont pas interruptifs de la prescription de l'action contre des personnes morales tendant à la poursuite d'infractions

[M] [J] et [F] [R] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 19 janvier 2022, qui a condamné le premier, pour contrebande de marchandises prohibées

que Mme I... n'a jamais perçu l'indemnité d'interruption prévue par ce dernier texte alors que ses horaires de travail comportaient une interruption entre 12h30 et 16h00 ; que pour s'opposer à la demande

et de déclarer irrecevable leur demande tendant à la condamnation de M. et Mme E... à réaliser des travaux sur leur fonds, sous astreinte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur la prohibition

ainsi, quand une telle faute, n'ayant pas permis à Mme X..., qui avait manifesté son intention d'effectuer une interruption de grossesse pour motif médical, de faire à cet égard un choix éclairé, est

pourvoi formé par la société Pavani Holding Production, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit

infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, complicité de refus d'obtempérer aggravé, importation, détention et transport sans déclaration préalable de marchandises prohibées

Interruption d'instance Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile : 3.

infractions de gravité différentes dont elle retient cumulativement les qualifications, ne répond pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'elle est donc nulle ; "qu'aucun acte interruptif

celui de la date de commission des faits, mais la date à laquelle les faits sont apparus dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; qu'il convient de rappeler également que les actes interruptifs