AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alma intervention "Groupe Alma", société

[H], son épouse et ses enfants, pour une durée de dix ans ; 2°) interdiction de paraître sur les communes de [Localité 6] et de [Localité 5] pour une durée de dix ans ; 3°) interdiction de paraître sur

assignée et réassignée en intervention forcée n'a pas comparu ni constitué avoué ; qu'en relevant d'office le moyen de l'irrecevabilité de la mise en cause de M.

[B] sans caractériser ni la méconnaissance des règles de présentation de la requête prévues à l'article D. 49-11, ni l'intervention de la demande dans le délai d'interdiction fixés par l'article D. 49-

X..., a été condamné, par jugement du 3 avril 1998, au paiement des dettes sociales à concurrence de 1 500 000 francs et frappé d'une interdiction de gérer pendant dix ans ; Attendu que M.

de la société Montaigne Press s'analysait en une intervention accessoire irrecevable, cependant qu'en intervenant aux fins de régularisation de la procédure, la société Montaigne Press s'est prévalue

du territoire français pour une durée de dix ans ; " aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement sur la mesure d'interdiction du territoire français ; " et aux motifs adoptés que

chirurgicales, dont trois avaient été pratiquées en 1961 sans rechercher si le préjudice lié à ces interventions n'avait pas déjà été indemnisé dans le cadre de l'indemnisation allouée à la victime la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mars 2001) qu'un véhicule de sapeurs-pompiers de la communauté urbaine de Lyon (la Courly) circulant en intervention

Sabri ; "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer l'interdiction du territoire national prononcée à l'encontre du prévenu marocain pour le plus grand profit de la population locale ; "alors que l'interdiction

[Y] à la peine d'interdiction de diriger, gérer administrer ou contrôler une entreprise artisanale pour une durée de cinq ans, alors « que seules sont prévues l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle

Au cours de cette intervention, Mme [U] a subi une atteinte du nerf génito-fémoral à l'origine d'une névralgie. 2.

Mme [M], épouse [O], fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, alors : « 1°/ que, premièrement, interdiction est faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis

au cours de laquelle la parturiente avait présenté des troubles à la suite desquels elle était décédée ; "aux motifs que, d'après les experts, la durée de l'intervention, quoique excédant les limites

chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, après condamnation définitive du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction

que le ministre chargé de l'économie (le ministre) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le ministre chargé de l'économie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son intervention

X... sont intervenus pour demander la réparation de leur propre préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'intervention irrecevable, alors que serait recevable l'intervention