Michel X... fait grief à la cour de renvoi de n'avoir pas fait courir les intérêts sur soulte du jour du jugement du 24 mai 1985 fixant la date de jouissance divise ; Mais attendu que par un motif non

soutient d'une part que le jugement du 14 avril 1977 et l'arrêt confirmatif, qui ont fixé la valeur des immeubles litigieux au jour de leur prononcé, n'ont pas statué sur cette valeur au jour de leur jouissance

l'exécution de ces travaux, la valeur du lot n° 1, attribué à Mme Y..., étant de 280 000 francs ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir entériné les évaluations faites par l'expert, a estimé que la jouissance

prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la jouissance

liquidateur ; Attendu qu'ayant constaté que le jugement, qui fixait la valeur du bien attribué préférentiellement au jour de son prononcé, ne s'était pas prononcé sur sa valeur au jour de la jouissance

divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant lieu le cas échéant des charges les grevant, cette date de jouissance divise étant la plus proche possible du partage ; que cependant cet

divise ; que suivant les dispositions de l'article 829 du code civil, « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

... reconnaît être partie avec ce véhicule lors de la séparation ; qu'aux termes de l'article 829 du code civil, " en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

d'un bien, et évalue bien sans fixer la date de jouissance divise, n'a pas autorité de la chose jugée ; qu'en retenant que l'arrêt du 19 avril 2000, dont elle constatait qu'il n'avait pas fixé la date

prononçant l'attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire ; que ce bien demeure dans la masse indivise jusqu'au partage définitif ; qu'en l'absence de jouissance

confirmé par l'arrêt du 14 février 1990, avait fixé le montant de la plus-value acquise par les immeubles prélevés entre la date de ce prélèvement et celle de l'expertise retenue comme jour de la jouissance

le 3 juin 1946 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement de séparation de corps du 2 octobre 1974 a prescrit la liquidation de cette communauté ; que la date de jouissance

Pierre X..., co-indivisaire avec sa soeur Antoinette, des biens dépendant de la succession de leur père, a assigné en référé cette dernière et ses trois enfants, pour voir fixer la date de la jouissance

Selon ces textes, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. 6.

G...; qu'au surplus, Mme X... ne conteste pas avoir détenu un jeu de clés de l'appartement, mais fait valoir que cette seule circonstance ne saurait constituer un acte de jouissance divise ; qu'elle produit

Y..., alors, selon le moyen, que le jugement du 23 juin 1980 ne pouvait opérer partage qu'autant qu'il fixait au jour de son prononcé la date de la jouissance divise des biens, et que, ce jugement n'ayant

branche du premier moyen : Vu l'article 815-12 du Code civil ; Attendu que l'indemnité à laquelle a droit l'indivisaire qui gère seul un bien indivis cesse d'être due à compter de la date de la jouissance

ensemble l'article 1351 du même code ; Attendu que l'autorité de chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance

tenter d'obtenir de nouvelles évaluations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 13 mai 2008, qui s'est prononcé sur la valeur des biens composant les successions, sans fixer la date de jouissance

propres que c'est à bon droit, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, qu'après avoir notamment observé qu'un partage en nature de l'immeuble litigieux aurait pour effet d'entraîner une jouissance