placé auprès du premier président de la cour d'appel de Limoges ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance autre que celui de la tenue des assises peut être désigné, conformément

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 2 juillet 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Jean Rebuffet, juge au tribunal de Grande instance de Toulon" ; qu'il en résulte nécessairement que l'empêchement de M.

a rendue le 7 janvier 1991 ; qu'au demeurant la désignation du juge d'instruction par le président du tribunal de grande instance constitue un acte d'administration judiciaire dont l'irrégularité n'est

E..., demeurant ..., 97000 Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues les 10 et 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre (La Réunion),

D..., demeurant ..., Saint-Pierre de la Réunion, en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de

D..., demeurant ... à chaux, 97410 Saint-Pierre (La Réunion), en cassation de deux ordonnances rendues le 10 septembre 1993 et le 16 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre

de grande instance de Limoges que le 22 septembre 2016, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a violé l'article L. 4614-13, alinéa 2, du code du travail, ensemble

d'un tribunal de grande instance, a ordonné la délivrance au profit de M.

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

de visiter les locaux visés par la requête qui lui est présentée ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale avait sollicité, auprès de trois présidents de tribunaux de grande instance différents, trois

de grande instance, service des tutelles et non au greffe du tribunal de grande instance.

du tribunal de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12-6 en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors

du tribunal de grande instance qui donne commission rogatoire aux présidents d'autres tribunaux de grande instance pour faire procéder à des visites et saisies doit faire apparaître d'une manière concrète

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MILLAU, en date du 11 octobre 2005, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

d'inspecteur ; que, si le juge peut désigner en qualité d'assistants des fonctionnaires de grade inférieur, c'est à la condition de préciser la nature des tâches matérielles d'assistance qui leur sont

du tribunal de grande instance de Bobigny, en date du 14 janvier 1993, qui s'était déclaré incompétent pour connaître de la poursuite à l'encontre de Jean-René C..., Jean-Pierre A..., Jean-Claude Z...

du tribunal de grande instance étaient toutes uniformément illisibles, le président du tribunal de grande instance a dénaturé les pièces 12-1 à 12- 6 en violation de l'article 1134 du Code civil ;

d'un mandataire ad hoc du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, ou antérieurement au 1er janvier 2020, du président du tribunal de grande instance statuant au