K... a formé un recours en révision contre l'arrêt du 9 janvier 2012 d'une cour d'appel ayant confirmé un jugement qui l'avait débouté de sa demande tendant à faire interdiction à M. et Mme Q... d'empiéter

été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ; - s'il a été jugé sur des attestations de témoignage ou serment judiciairement déclarés faux depuis le jugement

X..., atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, diagnostiquée le 17 juillet 2009, et dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel, a sollicité du Fonds d'indemnisation

Cet arrêt est devenu irrévocable, par suite de la déchéance du pourvoi formé contre lui et de l'irrecevabilité, définitivement jugée, du recours en révision dont il avait été également l'objet. 2.

pièce de la procédure que le recours en révision exercé par la SCI et les consorts X... ait été communiqué au ministère public ; que dès lors, en statuant sur ce recours sans l'avoir communiqué au ministère

Les juges retiennent également que les déclarations de M.

, « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1) S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours en révision est ouvert s'il se révèle, après le jugement, que la décision

de tromperie rendant recevable le recours en révision, ce recours doit être déclaré irrecevable ; qu'en jugeant que le recours en révision formé par les consorts Y... recevable, tout en ayant pourtant

est ouvert s'il a été jugé sur des attestations, témoignages, pièces reconnues ou judiciairement déclarés faux depuis le jugement ; que le dépôt de plainte avec constitution de partie civile ne peut valoir

Aux termes du troisième, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ou s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

de chose jugée ; Attendu que l'article 596 du même code ajoute que le délai de recours en révision est de deux mois.

La condition de recevabilité du recours en révision, tenant à l'existence d'un jugement passé en force de chose jugée, s'apprécie au jour de l'introduction de ce recours. 14.

en révision invoqué par la société [...] ne peut être que le troisième visé à l'article 595, à savoir « s'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement

X... a formé un recours en révision contre cet arrêt ; Attendu que M.

C... fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable en son recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut rejeter ou accueillir les demandes des parties, sans examiner tous les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La chambre criminelle de la Cour de Cassation, siégeant comme COUR de REVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Y... de former un recours en révision contre le jugement révoquant son adoption a été transmis, lors de son décès, à son fils, Christopher, de sorte que ce dernier avait qualité pour former un recours