de l'immeuble si la souscription de cette assurance est une condition de l'octroi du prêt immobilier et non seulement une condition d'exécution de ce contrat, et ce quand bien même l'absence de souscription

Le 14 février 2003, elle avait été chargée de la responsabilité du service assurance-dommage relevant de la classe 6 conformément à la Convention Collective des Sociétés d'Assurance.

A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.

si la conjoncture boursière se révélait favorable et qu'ils sont indépendants du contrat d'assurance-vie, peu important que leur souscription se soit effectuée en lien avec celui-ci ; qu'en l'état de

les conditions dans lesquelles l'assurance peut s'exercer. « LA PERSONNE ASSURABLE » déclare en outre avoir pris pleine et entière connaissance de cette notice.

3°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription du contrat, qu'un sinistre

sanctionne la non-souscription d'une police d'assurance prolongeant ses effets dans le temps ; que, par suite, le délai se perpétue jusqu'à la découverte de l'infraction " ; Attendu qu'il ressort de

3°) ALORS ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le contrat d'assurance étant un contrat aléatoire, la garantie n'est pas due lorsque l'assuré savait, au moment de la souscription du contrat, qu'un sinistre

Y... à rapporter à la succession de Lucienne Y... la somme de 60 979,60 euros au titre de la prime versée à la souscription du contrat d'assurance-vie Trinité avenir et d'avoir dit que M. X...

X... une opération associant un prêt in fine et la souscription de contrat d'assurance vie pour le financement de l'opération immobilière, l'avait informé des avantages et inconvénients des différentes

X... a un intérêt économique à la conservation du fonds de commerce et que cet intérêt à bénéficier d'une assurance justifie l'existence d'une garantie d'assurance ; Que par ces constatations et énonciations

, et caractérisant une abstention fautive imputable à la gérante de la société STS assujettie à l'obligation d'assurance, le défaut de souscription des assurances obligatoires de dommages et de responsabilité

du contrat d'assurance ; que la cour d'appel s'est toutefois bornée à opposer à cette demande la nullité justifiée du contrat d'assurance pour fausseté des déclaration de l'assurée ; que, ce faisant,

que l'action est irrecevable sur le fondement de l'article 489-1 ancien du Code civil ; 1°- ALORS QUE Cécile et Bernadette X... soutenaient que la souscription d'un contrat d'assurance susceptible de

marque semi figurative Direct assurance n° 96.635.403 pour désigner un contrat d'assurance automobile dit "Contrat auto Direct assurance" justifie de l'exploitation sous une forme modifiée des marques

X..., Y..., Z... et A... ont été engagés en qualité d'agents producteurs salariés par la compagnie d'assurances UAP aux droits de laquelle se trouvent les sociétés Axa France Vie et Axa France IARD ; que

par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; que l'arrêt attaqué a retenu que lors de la souscription de la police initiale en 2004 la société

(les emprunteurs) ont, en mars 2006, contracté un emprunt auprès de la société HSBC (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite par celle-ci afin de couvrir le risque décès ; que, se prévalant

, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux de sinistralité ; qu'en retenant que la reprise de 90 % ou de 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat

d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à