L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-40 du Code du travail ; 4/ que les juges du fond sont tenus d'examiner de façon précise chacun des griefs énoncés dans la lettre de licenciement ; qu'en imputant à la salariée

retenant que Mme X... avait eu un comportement fautif du seul fait que dans sa lettre du 25 février 1998, la salariée avait porté contre son employeur des accusations graves non étayées de preuve et sans

Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 par la société de droit suisse Edipresse publications pour exercer en France les fonctions de rédactrice à temps partiel ; qu'elle a été licenciée par lettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 octobre 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée

et ses difficultés de santé avérées avec les faits reprochés à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié invoquait l'altercation avec l'épouse du dirigeant ayant reconnu devant l'inspecteur

de son action, le syndicat doit avoir averti chaque salarié concerné, par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le jour de l'introduction de l'instance, indiquant la nature

grave du salarié sur le prononcé d'un avertissement préalable en 1990 qui ne figurait pas dans la lettre de licenciement du 11 octobre 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 21 décembre 2014 et la demande subséquente de dommages-intérêts pour sanction abusive, alors « que sauf

que la lettre de convocation à l'entretien préalable mentionnait expressément qu'une mesure de licenciement pouvait être envisagée, indiquant ainsi au salarié l'objet de la convocation ; que le moyen

Y..., salarié licencié, de sa demande en paiement des indemnités de rupture, au prétexte que la faute qui lui était reprochée était grave dans la mesure où elle avait déjà été sanctionnée par lettre du

adressée le 15 juillet 1996 à la salariée contenait un avertissement, alors, selon le moyen, que ce courrier, qui constituait un simple rappel à l'ordre, ne présentait pas le caractère d'une sanction

, enjoint au salarié de reprendre ses fonctions, en exécution de la clause de mobilité prévue à son contrat, au Printemps Haussmann, avant le 10 novembre 2011, ce qu'avait refusé le salarié ; que la lettre

une faute grave, peu important que le fait soit unique, que le salarié justifie d'une certaine ancienneté et que l'employeur n'ait pas fait précéder ce licenciement d'un avertissement ou de toute autre

X... était fondé sur une faute grave, que tout dans le comportement du salarié tendait à établir qu'il se livrait à une tentative de soustraction frauduleuse de carburant le 27 août 2001, quand la lettre

Le salarié s'est vu notifier un avertissement par lettre du 24 octobre 2017. 3. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 8 juin 2018. 4.

de s'expliquer sur le fait que le licenciement était notamment fondé sur le motif tiré de ce que, dans sa lettre contestant l'avertissement, Mme X... avait notifié son "refus de contrôle par la tutelle

X... ; que la société produisait également les courriers des 6 janvier et 22 juin 1992 notifiant des avertissements au salarié pour ce fait et pour avoir introduit sur le site, sans autorisation, une personne

San Macario dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que les deux premiers griefs contenus dans une lettre d'avertissements du 14 mars 1994 remise le 7 avril 1994 ne pouvaient être

l'arrêt d'avoir, écartant la faute grave, jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute grave, justifiant le licenciement immédiat du salarié

X..., sans rechercher si ne constituait pas en toute hypothèse une faute grave le fait, pour le salarié, de n'avoir pas averti son supérieur hiérarchique de l'existence des retards, peu important la question