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6 568 résultats pour « lettre de rétractation du salarié »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f0cd580146774037a8

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'engagement pris par la société Sonacotra dans la lettre de licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00157

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[H], licencié par lettre du 3 mai 2013, était resté le salarié de la société Fiducial Private Security jusqu'à l'issue de son préavis de deux mois le 5 juillet 2013, et qu'il était parti à la retraite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00266

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

recommandée de rupture, il est admis, qu'après avoir engagé une procédure de licenciement, l'employeur conserve la possibilité de se rétracter à la condition que le salarié accepte cette rétractation,

Source officielle
CC

soc

61372379cd5801467740a3c6

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 ) la rétractation de la mesure de licenciement par l'employeur est opposable au salarié dès lors que

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740019b

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1992), que Mme X..., a été engagée le 4 novembre 1982 en qualité de guichetière par la société Banque nationale de Paris (BNP); que, par lettre

Source officielle
CC

soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X... tant au versement de la gratification qu'à la remise d'un certificat de droit à la retraite faisant état d'une ancienneté de 25 ans, la cour d'appel a ajouté aux termes de la lettre du 16 mars 1981

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52ec2

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

taux plein, a informé, courant juin 1996, son employeur de ce qu'au 1er août 1996 elle bénéficierait de la retraite ; que la salariée a perçu l'indemnité conventionnelle prévue pour les salariés qui partent

Source officielle
CC

soc

61372169cd580146773f3885

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

X..., salarié au service de la société Y..., a été reconnu inapte au travail à compter du 1er avril 1986 par lettre du 11 juin 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie du centre-ouest ; qu'il a,

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e73

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00665

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,

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soc

61372400cd58014677410f81

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

âge ; que dès lors, en décidant que le salarié ne pouvait bénéficier de la retraite supplémentaire instituée par l'employeur parce qu'il avait été licencié avant l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

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soc

6137231ccd5801467740592d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a établi une lettre de démission et qui prétend avoir été licencié d'en

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2015. 4.

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soc

61372274cd580146773fd34c

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

chimiques, sa mise à la retraite le 13 décembre suivant, date à laquelle il atteindrait l'âge de 65 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief

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soc

6137233bcd5801467740728a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

à démissionner ; que la lettre de rétractation du 27 avril 1994 est bien la preuve que le salarié n'a jamais voulu démissionner de l'entreprise mais souhaitait seulement passer un accord avec son employeur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00091

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

informé le salarié de sa mise à la retraite ; que les parties ont signé une transaction le 22 septembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième

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soc

613723d6cd5801467740ed07

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

du salarié qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la production de

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740890f

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

, puis, le 17 août suivant, revenant sur cette deuxième lettre, lui indiquait qu'il la gardait au sein de ses effectifs et annulait le licenciement par lettre du 8 septembre 1994 ; que la salariée a saisi

Source officielle

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