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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722f0cd580146774037a8
22 octobre 1997
X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'engagement pris par la société Sonacotra dans la lettre de licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00157
5 février 2020
des salariés du groupe Sovac, l'employeur a mis en place par engagement unilatéral du 20 décembre 2000 un dispositif de complément de retraite visant à compenser cette perte d'avantages pour les cadres
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00612
18 mai 2022
[H], licencié par lettre du 3 mai 2013, était resté le salarié de la société Fiducial Private Security jusqu'à l'issue de son préavis de deux mois le 5 juillet 2013, et qu'il était parti à la retraite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00266
20 février 2019
recommandée de rupture, il est admis, qu'après avoir engagé une procédure de licenciement, l'employeur conserve la possibilité de se rétracter à la condition que le salarié accepte cette rétractation,
61372379cd5801467740a3c6
15 juin 2000
des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, 1 ) la rétractation de la mesure de licenciement par l'employeur est opposable au salarié dès lors que
613722afcd5801467740019b
13 mai 1996
loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1992), que Mme X..., a été engagée le 4 novembre 1982 en qualité de guichetière par la société Banque nationale de Paris (BNP); que, par lettre
613720d8cd580146773eee20
7 mars 1989
X... tant au versement de la gratification qu'à la remise d'un certificat de droit à la retraite faisant état d'une ancienneté de 25 ans, la cour d'appel a ajouté aux termes de la lettre du 16 mars 1981
6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
taux plein, a informé, courant juin 1996, son employeur de ce qu'au 1er août 1996 elle bénéficierait de la retraite ; que la salariée a perçu l'indemnité conventionnelle prévue pour les salariés qui partent
61372169cd580146773f3885
22 mai 1991
X..., salarié au service de la société Y..., a été reconnu inapte au travail à compter du 1er avril 1986 par lettre du 11 juin 1986 de la caisse régionale d'assurance maladie du centre-ouest ; qu'il a,
613722f9cd58014677403e73
à la retraite doit respecter le préavis auquel il est tenu en cas de licenciement; qu'ainsi, la référence faite par la lettre de rupture du 17 octobre 1991 à l'article 10 du contrat concernant le préavis
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00665
17 avril 2019
le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur,
61372400cd58014677410f81
30 avril 2003
âge ; que dès lors, en décidant que le salarié ne pouvait bénéficier de la retraite supplémentaire instituée par l'employeur parce qu'il avait été licencié avant l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00403
15 avril 2026
des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.
6137231ccd5801467740592d
28 octobre 1998
X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a établi une lettre de démission et qui prétend avoir été licencié d'en
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00249
15 mars 2023
Le salarié a été en arrêt de travail à compter du 8 septembre 2015. 4.
61372274cd580146773fd34c
1 février 1995
chimiques, sa mise à la retraite le 13 décembre suivant, date à laquelle il atteindrait l'âge de 65 ans ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par le salarié : Attendu que le salarié fait grief
6137233bcd5801467740728a
16 juin 1999
à démissionner ; que la lettre de rétractation du 27 avril 1994 est bien la preuve que le salarié n'a jamais voulu démissionner de l'entreprise mais souhaitait seulement passer un accord avec son employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00091
23 janvier 2019
informé le salarié de sa mise à la retraite ; que les parties ont signé une transaction le 22 septembre 2011 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième
613723d6cd5801467740ed07
10 octobre 2001
du salarié qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'arrêt de la production de
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12 juillet 1999
, puis, le 17 août suivant, revenant sur cette deuxième lettre, lui indiquait qu'il la gardait au sein de ses effectifs et annulait le licenciement par lettre du 8 septembre 1994 ; que la salariée a saisi
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