qui a provoqué ladite inaptitude dès lors que si l'accident ne s'était pas produit l'employeur n'aurait pas eu à licencier le salarié ni, par voie de conséquence, à lui payer l'indemnité de licenciement

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité de son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Areski contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation

A... a reconnu s'être livré à un transport onéreux de personnes via l'application Uber Pop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'il a admis ne

; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la rechute au titre de la législation professionnelle ; que le 28 mars 2001 le salarié a été victime d'un accident de la circulation

X... a été engagé le 21 mai 1983, avec le statut de VRP, par la société Aeroflam ; que le 5 janvier 1988, le salarié a été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel il a été en arrêt de

succursale le 1er septembre 1984 ; que par lettre du 17 mai 1999 l'employeur lui a confirmé son "affectation auprès du directeur Transport pour prendre en charge l'organisation et la mise en place des circuits

que le licenciement de M.

L'employeur a sollicité, le 30 juillet 2010, l'autorisation de licencier la salariée.

police, selon laquelle la garantie est subordonnée au respect de diverses conditions et notamment celle imposant que le personnel prenant part à la conduite de l'aéronef soit titulaire des brevets, licences

pour motif économique le 3 juillet 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient 150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée

I... a été licencié pour inaptitude le 26 août 2010 ; qu'après avoir été indemnisé de ses préjudices par l'assureur, suivant deux transactions des 9 décembre 2010 et 13 avril 2012, M.

sa requête de contrôler la licéité de ces pièces ; que s'il entend confirmer l'ordonnance déférée, il ne peut le faire qu'après avoir expressément constaté que le juge des libertés et de la détention

L... a été déclaré entièrement responsable et qu'il a été licencié le 21 juin 2003 ; que la lettre de licenciement produite par M.

[C] [K] et [X] [J] [E] et Mme [D] [G] ont été mis en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice [8] ne soit

X... a reconnu se livrer au transport onéreux de personnes via l'application Uberpop sans être titulaire ni d'une autorisation de stationnement, ni d'une licence professionnelle ; qu'une semaine après

sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clientèle dans leur commune de rattachement (et) dans une commune faisant partie d'un service commun de taxis (...)" ; que cette autorisation

19 juillet 1965 par la société Merlin-Gérin, en qualité de dessinateur aux équipements électriques, et devenu en 1980 agent d'intervention, a été victime, le 23 janvier 1983, d'un accident de la circulation

J... et L... ont été mis en cause pour avoir procédé à des exportations de produits chimiques dont la circulation est réglementée, sans que la société exportatrice Solvay Fluores France n'ait été elle-même