sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé la lettre de l'inspection du travail en date du 26 décembre 1986, celle-ci dressant effectivement procès-verbal

X... a été licencié le 28 avril 1992 pour refus de l'emploi proposé ; Attendu que M.

Y... de ne plus revenir à son travail ; que la cour d'appel a constaté que des difficultés ont surgi entre le 15 mars et le 18 mars au sujet des horaires tout en relevant que l'un des motifs du licenciement

pour faute grave le 16 décembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 juin 1996) d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors,

non seulement aux représentants de la société, mais en particulier au salarié licencié ; d'où il suit qu'en déclarant que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, laquelle tiendrait

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 octobre 1991), que Mme X..., engagée en qualité de coiffeuse par Mme Y..., a été licenciée

X... et non le contenu du courrier du 27 août 1991, la cour d'appel a pris en considération un fait non visé par la lettre de licenciement et a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en

Qu'il fait valoir que dès lors qu'un avenant au contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, le salarié est en droit de refuser une nouvelle modification le remplaçant

dans l'entreprise auprès de son employeur, d'avoir refusé de lui attribuer la qualité de lanceur d'alerte, et d'avoir en conséquence refusé de prononcer la nullité du licenciement sur ce fondement.

hiérarchique contre la décision de refus de l'inspection du Travail étant toujours en cours, le tribunal d'instance a retenu, de façon inopérante, que, à la date de la désignation litigieuse, aucun recours

T... et Mme G... ; que l'affaire a été classée par le parquet d'Angers le 10 décembre 2012 ; que l'enquête était reprise d'une part sur établissement d'un rapport de l'inspection du travail, d'autre part

Elle a relevé que la salariée ne s'était présentée qu'à ces dernières réunions, ayant refusé de participer aux formations à visée d'insertion professionnelle proposées dans le cadre du dispositif contrat

, Nadine Z... devait pouvoir librement et consciemment choisir, y compris le licenciement pour faute lourde ; que sa liberté supposait qu'elle pût apprécier la menace de procédure ; que seule face à deux

causé une dégradation de son état de santé, la salariée invoquait le refus de celui-ci, malgré une demande de l'inspection du travail, de la rattacher à un médecin du travail proche de son domicile, bien

Le 9 juin 2017, le salarié a été licencié pour avoir refusé de respecter l'horaire collectif de travail. 3.

de l'Inspection du Travail ayant autorisé ce licenciement a donné lieu à un long contentieux aboutissant à un arrêt du Conseil d'Etat du 15 janvier 1984 redonnant effet au refus dudit inspecteur ; que

pour faute grave sans que l'autorisation de l'inspection du travail lui soit accordée le 2 février 2011 ; que n'ayant pu reprendre leur travail le 4, ils ont obtenu par ordonnance de référé prud'homal

Le ministre du travail ayant annulé, par décision du 4 novembre 2010, la décision de l'inspection du travail et accordé l'autorisation de licencier, il a été licencié pour motif économique, par lettre

a refusé les 23 janvier et 11 avril 1990 d'autoriser le licenciement de l'intéressée; qu'après avoir quitté l'association en indiquant à son employeur par lettre du 19 décembre 1990 que son départ ne

Benoît X... en qualité de directeur technique; que le contrat de travail a pris fin le 19 janvier 1990 à la suite du refus du salarié d'accepter un nouveau contrat de travail avec la société Prestations