DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Mbdsys, société à responsabilité limitée

inopérant en l'espèce au regard de la règle de l'unique objet devant la chambre de l'instruction, saisie du contentieux de la détention ; qu'au surplus, la cour souligne que le mémoire évoque des éléments

[J] expose que, assumant les fonctions et tâches de gestionnaire méthodes industrialisation auxquelles s'ajoute une délégation RTA, il est fondé à prétendre à une rémunération au moins équivalente

Or en l'espèce, la cour constate que la société FRANCE TOURISME IMMOBILIER ne produit aucun élément sur sa situation juridique postérieurement à la fermeture de la boutique sise [...]                

de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; qu'une convention d'honoraires reposant sur le temps consacré par l'avocat à un dossier est parfaitement licite

la cour d'appel, qui a transformé une condition de "présence l'année entière" en une condition "de présence à l'effectif de l'année entière", c'est-à-dire d'appartenance à l'entreprise, a dénaturé les

que si celles-ci sont licites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que l'expert a « noté à juste titre que si les consorts X...n'avaient manifestement pas déclaré l'ensemble des dites ventes

travaillées ; que de plus un système leur a permis d'avoir une majoration d'une part, de la prime d'ancienneté, d'autre part, du treizième mois puisque ces deux éléments sont normalement calculés par

qu'aucune rémunération n'a été versée à M.

du licenciement économique du salarié était licite, la Cour d'appel a affirmé que la modification du mode de calcul de la rémunération visée à l'article 6 de l'avenant s'opérait en application d'un accord

assurer la remise des clefs aux acquéreurs et la signature du procès-verbal de réception correspondant, recueillir le montant du solde de la totalité du prix de vente et qu'il est ajouté que cette énumération

K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Creatmos, société à responsabilité limitée, dont

W... n'ayant' pas plus donné d'éléments de nature à établir une limitation de cette intervention.

[R] à tort accusé de faute grave sera entièrement réparé par la somme de 5000 ? à titre de dommages et intérêts » ; 1.

effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles

; qu'en l'espèce, pour juger que la saisie des rémunérations de M.

X... dans la limite de 2 % du chiffre d'affaires hors taxes net atteint dans le mois.

le calcul de la rémunération variable dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; qu'en l'espèce, en retenant que la salariée,

Moussa Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 février 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société Zara France, société à responsabilité limitée

forfaitaire dont le montant est masqué sur le document, outre une rémunération au résultat basée sur 7,5% du résultat de l'opération ainsi qu'une rémunération par le preneur de 2% de la vente des droits