du domaine public relèvent de la compétence des juridictions administratives ; que constitue une occupation du domaine public le simple fait d'utiliser de manière privative une dépendance du domaine public

, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

A LA SUCCESSION ET QUE LES POUVOIRS DU PREFET NE SONT PAS SUBORDONNES A UNE MUTATION, QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE SERAIENT DONC PAS DE NATURE A INFLUENCER CE POINT DU LITIGE, ALORS,

MARS 2023 Mme [H] [X] [Z], épouse [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-10.682 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige

Rémi Pradal, demeurant Domaine de Coly, 24100 Bergerac, 71 / de M. Nicolas Lebert, demeurant 8, rue du Docteur Goujon, 75012 PARIS, 72 / de M.

Robert C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 6 juin 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à M.

(Congo (République du)), contre l'arrêt rendu le 31 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Commissions Import Export, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société du Domaine du Mouton, société

domaine privé de la commune [Localité 1]

[P] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 20-23.213 contre l'arrêt n° RG : 19/01454 rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la

C..., gérant du site de Villemur sur Tarn à partir de février 2007, et d'un autre site à l'étranger, de M. D... ou encore de M.

limitée, dont le siège est 3 rue du Fort Rheinsheim, L-2419 Luxembourg (Luxembourg), contre l'ordonnance rendue le 2 mars 2011 par la cour d'appel de Rouen (juridiction du premier président), dans le litige

énergie renouvelable outre-mer, puis a imputé sur le montant de son impôt sur le revenu pour l'exercice 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Ce fait ne peut donc être imputé à tort au preneur, il démontre au contraire son souci d'entretenir les accès aux parcelles.

[P] [J], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 21-17.162 contre l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il avait manqué à son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation de reclassement d'un salarié dans une entreprise étrangère

EN RAISON DE LA VENTE DU DOMAINE AGRICOLE DE LEUR AUTEUR CONSENTIE A UN ACQUEREUR ETRANGER A LA COOPERATIVE AUQUEL ILS N'ONT PAS TRANSFERE DE FACON CONCOMITANTE LES PARTS SOCIALES CORRESPONDANTES, AUX

le pourvoi formé par la société Buronomic, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige

représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                      , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2016 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ que lorsque survient un litige relatif à un harcèlement, le salarié établit des