En deuxième lieu, l'expert judiciaire a constaté que la zone commerciale sud de Cahors, au sein de laquelle se trouvent les locaux en litige, a stagné depuis une vingtaine d'années.

servant actuellement à son exploitation situés à [Adresse 6], et le mobilier commercial et le matériel servant à son exploitation ; que sur ce dernier point la liste annexée au contrat mentionne des ordinateurs

attaqué, (Aix-en-provence, 23 mars 2000), que la société méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Francis viande

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2024), Mme [K] a été engagée en qualité de commis de cuisine, le 4 février 2013, par la société Sukaldea, locataire-gérante d'un fonds de commerce de restauration

Pour ce faire, il a pris en compte l'activité exploitée ainsi que le chiffre d'affaires, tout en écartant la méthode du calcul du droit au bail.

du 10 septembre 2010, qui, pour exploitation commerciale le dimanche, l'a condamnée à huit amendes de 300 euros chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

un bâtiment servant à l'exploitation d'un fonds de commerce d'entretien et de réparation automobile à l'enseigne « Speedy » représentant 243 m2 de surface utile, dont 19 m2 de bureaux, 17 m2 de locaux

André et Tahar X... était une location-gérance de fonds de commerce et qui a ordonné son expulsion des locaux servant à l'exploitation de ce fonds ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt

fournie par la Ville de Paris, selon laquelle la mention annulée en page 1 de la déclaration H2, relative à la révision des évaluations servant de base au calcul de certains impôts directs locaux datée

a vendu aux époux X... un fonds de commerce de teinturerie exploité ... à Paris ; que les acquéreurs, arguant que la société exploitait également un autre établissement, situé à Montrouge et non compris

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société French accent, agissant tant en son nom que comme venant aux droits de la société Plage privée

, et le plan local d'urbanisme interdit dans la zone A dans laquelle il se situe les constructions destinées à l'artisanat, au commerce et à l'industrie (article 1.1) sauf si elles sont liées à une installation

Z... immobilier (la société débitrice) a acquis de la société Compagnie immobilière Piérim (la société Piérim) un fonds de commerce, cette cession incluant le droit au bail afférent au local d'exploitation

Les locaux de l'officine forment un ensemble d'un seul tenant y compris pour ce qui concerne les activités spécialisées d'optique-lunetterie, d'audioprothèse et d'orthopédie.

que le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité ce qui suppose : - que le locataire exploite un fonds lui appartenant dans les lieux

donné en location-gérance à Mme Z... un fonds de commerce, qui était exploité dans des locaux appartenant à un tiers; qu'à la requête de ce dernier, la cour d'appel a, par arrêt du 13 avril 1989, prononcé

à usage de café, hôtel, restaurant, pension de famille et le droit au bail des locaux servant à l'exploitation ; qu'un arrêté municipal, en date du 17 mars 1987, ayant prescrit l'arrêt de l'exploitation

Bruno, contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 1990, qui l'a condamné à une amende d'un montant de 15 000 francs pour ouverture illicite d'un commerce

était bruyant, malodorant ou insalubre ; que le bailleur n'a pas contesté la régularité de l'exploitation du commerce qui entraînait des interventions mécaniques sur les véhicules, auxquels a été adjointe

[D] répliquent que le déplacement du fonds dans un autre local similaire n'a pas entraîné la disparition de la clientèle alors que le fonds demeure au sein de la galerie commerciale le seul commerce de