condamné à 8 amendes de 1 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 21-3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre

du 31 décembre 1975, et la copie de cette mise en demeure au maître de l'ouvrage ; qu'à la suite de la désignation d'un expert, la société Ateliers de la Chainette a, sur le fondement de l'action directe

X..., entré au service de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, le 14 avril 1947, dont il est devenu agent comptable le 16 février 1954, a été, par une lettre du 12 décembre 1971

Z... étant revenu sur cette offre, Mme C... a demandé la réalisation de la vente sur le fondement de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

n° du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ensemble les anciens articles 1134 et 1184

la société Leblanc ; que cette société n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux a sollicité du maître de l'ouvrage le bénéfice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ou, subsidiairement

de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, l'annulation de la vente consentie à la société civile immobilière la Campagne et la substitution dans le bénéfice de la vente ; Attendu que la société

n° 85-1274 du 4 décembre 1985, la validation, avec possibilité de rachat, de la période du 1er novembre 1952 au 31 octobre 1957, pendant laquelle elle déclarait avoir été employée à l'Hôpital du Khroub

décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, entre le 1er janvier 1989 et le 8 juillet 1992 ; que, saisie le 23 décembre

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 décembre 1997), que la société civile immobilière du

, LE 31 MARS 1957, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, LORS DE LA DEVOLUTION A CELUI-CI DE L'IMPRIMERIE, ET FUT ENFIN LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant la saisie visait exclusivement les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; qu'en estimant qu'elle était implicitement fondée sur la loi du 31 décembre

1955, électromécanicien au jour du 3 janvier 1955 au 30 juin 1955, électromécanicien au fond du 1er juillet 1955 au 30 juin 1957, puis du 4 novembre 1957 au 20 avril 1975, électromécanicien taille au

intérêts de droit à partir du 31 décembre 1984, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 100 de la loi du 15 décembre 1952 que "les participations aux bénéfices réalisés durant un exercice doivent

, AU MOTIF QUE CELLE-CI, QUI SE TROUVE EN ETAT DE LIQUIDATION A LA SUITE D'UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1955 LUI REFUSANT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 MARS 1952, L'AUTORISATION

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A LA LOI DU 27 MARS 1956 DONT LES MODALITES D'APPLICATION RESULTAIENT DE SON

de l'établissement des actes d'état-civil concernant les enfants issus de son union avec Marie-Jeanne Bernadette Z... ; qu'ainsi : selon l'acte dressé le 26 décembre 1947, sur déclaration du père, par

1958, 12-2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué qu'un élève

X..., qui n'avait pas été réglé par cette société du solde de ses travaux, a assigné la SCI en paiement de dommages-intérêts fondés sur l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la

n° 75-1334 du 31 décembre 1975.