été faite par les parties ; que l'audience s'est alors poursuivie dans les mêmes conditions que précédemment ; "alors qu'en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, la Cour est exclusivement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 690 F-D Pourvoi n° E 14-15.286

des mêmes causes que les dommages décennaux déjà constatés sur des éléments semblables, ces conséquences futures sont couvertes quand bien même affectent-elles un élément isolé et distinct non encore

Z... n'a pas été établie ; qu'ainsi, en l'absence de ces éléments concernant les conditions mêmes du choc avancé et permettant d'estimer les déclarations de Mmes X... et C..., la cour considère que les

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° R 18-12.322 R É P U B L I Q U E F R A

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° K 22-16.473

Joly conseiller doyen, faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Palisse conseiller rapporteur, Mme Anzani conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

coefficients que ceux précédemment décrits ; qu'il est donc établi, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées ci-dessus, que Bernard X... n'a pu faire état d'un prix de référence justifiant

[D] sur les mois, voire les années précédant son congé maladie, était en baisse car celui-ci se désinvestissait de son travail et n'avait plus les mêmes performances commerciales, de sorte que si, par

cadre ne figurait pas sur ses précédents documents de paie.

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

particulières « ne pouvait être interprété comme dérogeant à l'article 7 des mêmes conditions particulières », qui prévoyait que « le présent contrat garantit les dommages, les recours, les pertes consécutives

Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Ruyssen conseiller rapporteur, MM.

Y... a eu connaissance de la méconnaissance alléguée de la clause de non-concurrence au cours d'une précédente instance prud'homale, entre les mêmes parties et concernant le même contrat de travail, clôturée

Pireyre, président, Mme Le Fischer, conseiller référendaire rapporteur, M.

Henrion, conseiller assesseur ; "alors que ces mêmes magistrats avaient déjà rendu un arrêt du 21 décembre 1983 entre les mêmes parties ; qu'ayant ainsi participé à une décision sur le fond, relative

Soulard, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 147 F-P+B Pourvoi n° C 15-10.182 R É P